AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. MAUREY, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BONNEFOY, MORIN-DESAILLY et GRUNY, MM. DELCROS, CAPO-CANELLAS, CANEVET, Loïc HERVÉ, CHATILLON, LEFÈVRE, MOGA, COURTIAL, Daniel LAURENT, MIZZON et DARNAUD, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE, DAUBRESSE et CHAIZE, Mmes FÉRAT et DUMONT, M. PELLEVAT, Mme NOËL, MM. VOGEL, HOUPERT et KAROUTCHI, Mmes LÉTARD et de CIDRAC et M. Étienne BLANC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		1 200 000		1 200 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre le recrutement de 20 inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ETPT, pour un coût estimé, au total, à 1,2 million d’euros, à raison de 60 000 euros par ETPT.

Cette mesure traduit des recommandations formulées par la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen en septembre 2019. Compte tenu d’une part de la forte augmentation du nombre des accidents industriels et, d’autre part, de l’urgence à renforcer les contrôles des installations les plus dangereuses, la commission d’enquête recommandait notamment de définir un plan pluriannuel de renforcement des effectifs des installations classées.

Lors du débat en séance sur les conclusions de la commission d’enquête, le 30 juin dernier, la ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé la création, dans le projet de loi de finances pour 2021, de 50 postes d’inspecteurs. mais, le 24 septembre 2020, lors de la présentation, à Rouen, de son plan d’actions, le Gouvernement est revenu sur cette annonce, 30 emplois seulement devant être créés en 2021, par repyramidage entre catégories C et A.

Afin de se donner les moyens de véritablement contrôler en profondeur les installations industrielles qui présentent les risques les plus élevés, cet amendement vise à fixer le nombre de nouveaux postes d’inspecteurs des installations classées à 50 dès 2021, en cohérence avec les premiers engagements de la ministre. Cette augmentation du nombre des créations de postes permettra de remplir les nouvelles missions confiées à l’inspection.

Cette mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour les tranférer sur l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et la mobilité-durables ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.