AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe est affecté au budget de l’aide juridictionnelle. » ;

2° Le a est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2020 a supprimé la part de la taxe sur les assurances de protection juridique affectée annuellement à hauteur de 45M€ au Conseil national des barreaux, qui abondait les moyens alloués à l’aide juridictionnelle.

Cette somme a été au budget de l’Etat (programme 101 accès au droit et à la justice de la mission Justice).

Dans son rapport sur l’avenir de la profession d’avocat de juillet 2020, la mission présidée par Dominique Perben propose d’affecter l’intégralité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances de protection juridique au budget de l’aide juridictionnelle.

C’est l’objet de cet amendement qui permettrait une augmentation significative des moyens alloués à l’accès au droit.

Le PLF 2021 prévoit une augmentation de 55M€ des crédits alloués au programme 101 de la mission Justice, ce qui reste insuffisant au regard des besoins, notamment s’agissant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’AJ.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 vers un article additionnel après l'article 55 bis).
Irrecevabilité LOLF