AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement. 

Le présent amendement prévoit la création d’un programme ad hoc  « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », dotée de 2 milliards d’euros de crédits sur la mission « Plan de relance ». Pour des raisons de recevabilité financière, un gage est prévu pour financer les aides versées au titre de l’année 2021, par la minoration de 1,1 milliards d’euros de crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes» et de 0,9 milliard d’euros de l’action “Souveraineté technologique et résilience” du programme 363 « Compétitivité ».