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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-400 rect. bis 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, CARDOUX et Jean-Michel ARNAUD, Mme PUISSAT, MM. SAVARY, PANUNZI, MOGA, BONHOMME, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme DUMONT, MM. BABARY et HOUPERT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, MM. BRISSON et Loïc HERVÉ, Mme Marie MERCIER et M. Philippe DOMINATI ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des français. Nous entendons bien que les finances des collectivités locales ont été très impactées, notamment dans les métropoles.
L’article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles comme actuellement.
Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Ile de France. Par exemple, pour la ville de Paris la taxe de séjour serait d’environ 5 euros par personne. Pour des logements qui n’ont pas le confort des palaces ce tarif est très élevé et dissuasif.
Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles qui ont le plus souffert en matière de tourisme ce déplafonnement ne semble pas une solution adéquate.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.