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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-457

24 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, Pascal MARTIN et Stéphane DEMILLY, Mmes DINDAR et PERROT, M. PRINCE, Mme SAINT-PÉ

et les membres du groupe Union Centriste


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

44 000 000

 

44 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

44 000 000

 

44 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

44 000 000

44 000 000

44 000 000

44 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse des programmes de l’ADEME de soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique. 

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. 

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec  une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes vont entraîner une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que les collectivités réalisent près de 70% de l’investissement public. 

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale.

Le besoin supplémentaire peut être estimé à 44 millions d'euros par an, fléché vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire  (aide au changement, contrats d'objectifs territoriaux, le programme Cit’ergie et Economie Circulaire etc.).. L’ADEME, via ces programmes d’accompagnement permet en effet de financer des postes de fonctionnement pour les collectivités, et c’est actuellement via ces mécanismes que de nombreuses collectivités financent leur fonctionnement. 

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer .

Cet amendement propose ainsi d'abonder l’action numéro 12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44M€. Pour équilibrer la mission, l'amendement affiche une réduction artificielle de 44M€ sur un autre programme, ici l’action numéro 07 du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”. Néanmoins le sens de cet amendement est bien de proposer une réhausse des crédits ADEME et non un simple transfert.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d’euros ;

- il minore l’action 07  du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.