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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 137 , 138 , 139, 141, 142) |
N° II-471 rect. 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes GATEL, Marie MERCIER et VENTALON, M. DARNAUD, Mme LOPEZ, M. ANGLARS, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DEMAS, M. PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LE GLEUT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme BILLON, MM. MOGA, SAVIN et KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. FAVREAU, LONGEOT et PACCAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER |
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Après l’article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».
Objet
Cet amendement vise à exclure les médecins du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).
Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux médecins de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.
L'extension du dispositif aux médecins ne paraît en conséquence pas opportune dans le sens où l'ensemble des territoires - ruraux comme les zones particulièrement défavorisées - ont besoin d'une présence médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.