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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-523 rect.

26 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes BILLON et SAINT-PÉ et M. de NICOLAY


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

5 000 000

 

5 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La loi du 2 mai 1930, qui est aujourd’hui intégrée dans les articles L 341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement, prévoit d’établir « une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Au fil des décennies, cette politique est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers, et d’une politique de conservation pure à une gestion dynamique des sites. La France compte 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits soit 4 % du territoire national. Ce classement induit des obligations de conservation et de gestion sous l'autorité des DREALs. Pour autant, depuis de nombreuses années l'État éprouve de grandes difficultés à financer les actions et aménagements prévus dans les documents de gestion des sites concernés laissant bien souvent ce coût à la charge des collectivités locales qui accueillent ces sites.

 Pour pallier ce manque récurrent, le présent amendement :

- retranche de 5 millions d’euros l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- augmente l’action 01 « Sites, paysages et publicité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de 5 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.