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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 137 , 138 , 139, 142) |
N° II-576 25 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COZIC Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
Affaires maritimes | ||||
Paysages, eau et biodiversité | ||||
Expertise, information géographique et météorologie | ||||
Prévention des risques dont titre 2 | ||||
Énergie, climat et après-mines | ||||
Service public de l'énergie | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés de l'assemblée national vise à alerter sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur la fermeture des "petites lignes" ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.
Nous avions indiqué durant la discussion sur la Loi d'orientation des mobilités le risque de délaissement de ces "petites lignes", pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.
Rappelons qu'un Français qui doit faire 100km aller-retour par jour pour se rendre sur son lieu de travail va consommer en moyenne 6,07 litres de carburant soit, pour un diésel, une dépense moyenne de 9,04 €. S’il est payé au SMIC, il consacre donc 1h10 de son temps de travail chaque jour simplement pour payer son trajet domicile-travail.
La voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe. Ni les véhicules électriques, à l’autonomie trop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturage et encore moins la trottinette électrique ou le vélo, ne sont des solutions alternatives sérieuses à cette situation. Seul le maintien des petites lignes
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ART. 33 N° II-CF1054
ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe et une politique tarifaire attractive, sont susceptibles d’offrir une alternative crédible et effective pour nos concitoyens. Les mobilités alternatives peuvent, elles, compléter les besoins sur les trajets domicile-gare et gare-lieu de travail.
Pour pouvoir mener à bien une réflexion globale sur le réseau à développer dans chaque territoire, il faut avant toute chose mettre un terme à l’hémorragie de ces dernières années. Le présent amendement propose donc un moratoire sur la fermeture des gares, ainsi que sur toute réorganisation susceptible de contribuer à une détérioration du niveau de service.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 300 M€ sur l’action n° 7 du programme 217
- Afin d'abonder du même montant l'action n° 41 du programme 203.