AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Plan pour l’isolation sonore des bâtiments

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion dont titre 2
Plan pour l’isolation sonore des bâtiments	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement a souhaité créer une action « Rénovation énergétique », basée sur le dispositif « MaPrimRenov ».

Les auteurs du présent amendement estiment qu’il serait opportun de renforcer cette logique davantage afin de favoriser le maintien de l’activité du secteur du BTP et proposent la création d’un dispositif visant à renforcer les aides en faveur de l’isolation sonore des bâtiments, en complément des actions de rénovation énergétique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Plan pour l’isolation sonore des bâtiments ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action utile à la relance et au secteur des BTP. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.