AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, RAYNAL et MONTAUGÉ, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		900 000 000		900 000 000
Compétitivité
Cohésion dont titre 2
Fonds de financement complémentaire du chômage partiel	900 000 000		900 000 000
TOTAL	900 000 000	900 000 000	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans un contexte de paupérisation d’un nombre très conséquent de nos concitoyens, le présent amendement prévoit de budgéter une prise en charge du chômage partiel à 100% et non plus à 85% comme cela est le cas aujourd’hui. Eu égard aux sommes engagées en 2020, une telle décision couterait environ 900 millions d’euros, soit plus de dix fois moins que la baisse des impôts de production proposée par le gouvernement pour 2021 ou plus de cinq fois moins que le coût annuel de la suppression de l’ISF.

Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens. Les personnes concernées par le chômage partiel ne sont que rarement les travailleurs les mieux rémunérés. Ils sont souvent celles et ceux qui ne parviennent pas à boucler les fins de mois avec 15M de revenus en moins. Afin d’éviter une fracturation sociale de notre pays et de garantir le maintien d’un bon niveau de pouvoir d’achat, les auteurs du présent amendement estiment qu’il s’agit là d’une proposition utile et économe en comparaison avec d’autres dispositifs proposés.

Enfin, les auteurs du présent amendement proposent la fixation d’un plafond à 2,5 SMIC afin d’éviter que cette mesure ne génère des effets d’aubaine.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 900 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme n° 362 « Ecologie ».

Il ouvre en contrepartie 900 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Fonds de financement complémentaire du chômage partiel ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action nécessaire pour les moins aisés de nos concitoyens. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.