AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LOUAULT, Mme LOISIER, MM. JANSSENS, BONNECARRÈRE, Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE et HENNO, Mmes VÉRIEN, BILLON et LÉTARD, MM. MIZZON et LE NAY, Mmes MORIN-DESAILLY, Catherine FOURNIER, GUIDEZ, SOLLOGOUB, de LA PROVÔTÉ, SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, MOGA et DELCROS, Mme PERROT et M. FOLLIOT

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement et transfert en agriculture	12 414 437		12 414 437
Recherche appliquée et innovation en agriculture		12 414 437		12 414 437
TOTAL	12 414 437	12 414 437	12 414 437	12 414 437
SOLDE	0		0

Objet

Nous constatons une baisse de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts, et donc du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural.

En effet, le PLF pour 2021 détermine une enveloppe de 126 millions d'euros, contre 136 millions d'euros depuis plusieurs exercices, et même une recette réelle de 142,89 millions d'euros en 2019.

Cette baisse de l’enveloppe a pour conséquence directe la baisse des budgets des chambres d’agricultures, des instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Il est primordial de stabiliser les budgets pour la recherche qui doit faire face aux défis environnementaux et climatiques et faire évoluer ainsi l'agriculture dans de bonnes conditions.

Cet amendement prélève ses crédits de l'action 1 au programme 776 pour abonder l'action 1 au programme 775.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.