AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme DEROMEDI, M. ARTANO, Mmes BERTHET et BILLON, MM. BOUCHET, CANEVET, CAPUS, CHASSEING et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DUFFOURG, Mme GRUNY, MM. KLINGER, Daniel LAURENT, LE NAY, MEURANT et MOGA, Mme PUISSAT, M. RIETMANN, Mme THOMAS, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. CHAIZE, MOUILLER et VOGEL, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et BRISSON, Mme Marie MERCIER, MM. PACCAUD, BONNUS et LE GLEUT, Mmes DUMAS, MALET, BELRHITI et DEMAS, MM. SIDO et PELLEVAT, Mmes PRIMAS et Catherine FOURNIER, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONNE et BACCI, Mme DUMONT, MM. GENET, Étienne BLANC, SAURY, BONHOMME, PAUL, DARNAUD, RAPIN, GREMILLET et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN, M. REGNARD, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI, Jean-Marc BOYER, CALVET, SOL et PIEDNOIR, Mme LHERBIER, M. BASCHER et Mme CANAYER

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les entreprises françaises basées tant en France qu’à l’étranger sont affectées par les conséquences de la pandémie. Le plan de relance présente un ensemble de mesures en faveur des premières mais rien n’a été fait en revanche pour les entreprises françaises créées à l’étranger par des Français et dont ils sont propriétaires ou ont le contrôle. Ces entreprises contribuent pourtant largement au développement de notre commerce extérieur et de l’emploi de Français à l’étranger. Or, ces entreprises connaissent de graves difficultés en raison de la crise pandémique et n’ont reçu aucune aide. Les petits entrepreneurs concernés ont personnellement investi dans leur entreprise en espérant pouvoir attendre la fin de la crise sanitaire. Beaucoup sont aujourd’hui en situation de faillite d’entreprise et personnelle.

Cet amendement tend à leur apporter une aide, indépendamment des secours exceptionnels à la personne dont les entrepreneurs pourraient bénéficier lorsqu’ils remplissent les critères d’attribution.

Nous proposons d’affecter 30 millions d’euros à des prêts aux entreprises françaises créées à l’étranger par des Français et possédées majoritairement par eux en transférant cette somme du programme 305 « Stratégies économiques », action n° 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », au programme 134 « Développement des entreprises et régulation », action n° 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

Ces prêts pourraient être accordés en lien avec Business France, Atout France et les chambres de commerce françaises à l’étranger, avec un système de garanties des prêts.