AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 55

Après l’alinéa 11

Insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) L’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) Le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) Le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;

« e) Le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) L’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) L’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) La part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) Le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) La part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) La publication des écarts de rémunération ;

« m) La limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) Le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) Le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. » ;

Objet

A l’image de l’« Impact score » mis en place par l’ensemble des entreprises engagées dans la transition sociale et écologique réunies dans la coalition « Nous sommes demain », cet amendement propose que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label « France Relance », et donc d’aides d’investissements publics, publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique.

Comme nous le demandons pour le plan de relance et le plan d'urgence, il est essentiel que l'argent public déversé dans l'économie, a fortiori pour l'avenir, soit conditionné à des engagements sociaux et environnementaux. La première des exigences est donc d'informer la représentation nationale de la structure des entreprises financées.

En exigeant davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant des fonds du Programme d’investissements d’avenir, l’économie française tient une formidable chance d’adapter sa trajectoire aux urgences d’aujourd’hui et aux enjeux de demain.