AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		20 000 000		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine doté de 20 M€.

La situation actuelle de l’élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont très inquiets. En effet, depuis quelques mois les prix des broutards sont en baisse de manière significative. En deux ans, ils sont passés de 2,75 euros environ par kilo à 2,30 euros par kilo et parfois moins selon les marchés.

La loi Egalim prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs de la filière. Cet objectif est loin d'être atteint puisque les cours des broutards se sont fortement dégradés au cours des dernières années pour atteindre aujourd'hui un point très bas conduisant à une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 150 € par animal alors même que le prix pour le consommateur ne diminue pas.

La production représente à peu près 600 000 bêtes. On observe aujourd’hui un déséquilibre qui joue sur les prix entre la production et la demande qui correspond à environ 20000 bêtes.

Avec l'arrivée sur le marché d'une nouvelle vague de bêtes nées au cours de l'hiver dernier et au tout début de Printemps, il y a donc un fort risque d'engorgement du marché. Aussi, une éventuelle intervention qui permettrait de soustraire ces 20 000 bêtes pourrait fluidifier ce marché et améliorer les prix au kilo. Il s'agit là d'un coût global de l'ordre de 20 millions d'euros mais qui pourrait parfaitement être nettement inférieur selon les modalités d'intervention.

Une autre alternative pourrait-être de revoir les modalités de mise en œuvre de la loi Egalim qui prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs de la filière. Or, il semble que cet objectif soit loin d'être atteint puisque les cours des broutards se sont fortement dégradés au cours des dernières années pour atteindre aujourd'hui un point très bas conduisant à une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 150 € par animal alors même que le prix pour le consommateur ne diminue pas.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 20M€ sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine ».