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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-756 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, FÉRAUD et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.
Objet
Le présent vise à poursuivre le travail engagé par le rapport du Gouvernement au Parlement rendu en décembre 2019 et évaluant les effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Si ce rapport a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, celui-ci soulève néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein duquel ce coefficient évolue et par incidence sur le niveau de variation de celui-ci.