AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. MOGA, Mme VÉRIEN, MM. CADIC et KERN, Mme JOSEPH, MM. CHAUVET, Alain MARC et LOUAULT, Mme DUMAS, M. MIZZON, Mme GATEL, MM. LE NAY, CHATILLON, VOGEL et Loïc HERVÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, MENONVILLE, LAMÉNIE et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGUET, BONHOMME et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. Étienne BLANC, Mmes GRUNY et Laure DARCOS, MM. Stéphane DEMILLY, DÉTRAIGNE, CAZABONNE et LONGEOT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HINGRAY et CHASSEING, Mmes MORIN-DESAILLY et de CIDRAC et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATER

Après l’article 44 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

« V. – Sous réserve du VI, l’administration notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

« VI. – Lorsque l’administration envoie une demande d’informations complémentaires dans le délai prévu au V, elle notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« En cas de demandes d’informations complémentaires multiples, le service des impôts notifie sa décision dans un délai maximum de huit mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« VII. – Lorsque la demande de remboursement est acceptée, l’administration doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné au V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au VI. »

Objet

Le présent amendement vise à accélérer le délai de remboursement des créances du crédit impôt recherche. Si les services ont fait preuve d’une très grande efficacité cette année et doivent être à ce titre salués, il n’en reste pas moins qu’en temps normal, certains délais de remboursement peuvent être longs, ce qui peut grever la trésorerie des entreprises innovantes. C’est en particulier le cas lorsqu’un contrôle fiscal au titre d’une année N allonge considérablement le délai de remboursement des créances de crédit d’impôt recherche des années précédentes comme postérieures.

L’article 199 ter B du code général des impôts prévoit le remboursement « immédiat » des créances de crédit d’impôt recherche lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions semblent théoriquement les plus favorables possibles sur le plan juridique, l’absence de délai maximal de remboursement peut pénaliser de fait les entreprises.

C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer, sur le modèle du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, un délai maximum de remboursement. En l’absence de demande d’information complémentaire par l’administration fiscale sur la demande de remboursement du contribuable ce délai est fixé à quatre mois. Si l’administration fiscale demande un complément d’information, ce délai est de six mois. En cas de demandes d’informations complémentaires multiples, ce délai est de huit mois maximum. À compter de l’acceptation totale ou partielle du remboursement du crédit d’impôt recherche par l’administration, celle-ci doit procéder au versement sous dix jours.

Il conviendrait également d’ajouter des dispositions au sein du livre des procédures fiscales en vue de prévoir le versement d’intérêts moratoires, mais cela rendrait le présent amendement irrecevable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF