AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. DALLIER, BACCI, BONNE, BONNUS et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER, GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme NOËL, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAVIN, SIDO, SOL, VOGEL, BABARY et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GREMILLET, Mme SCHALCK et M. Cédric VIAL

ARTICLE 58

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

Objet

Après l’accord passé entre les régions de France et le Gouvernement de septembre 2021, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2021 a supprimé la part des régions de la CVAE et prévoit une compensation par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.

Néanmoins, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l’Assemblée nationale, un amendement a modifié la répartition et le montant de la péréquation entre régions en 2021.

Ainsi, cet amendement vise à revenir sur ces modifications afin de garantir les ressources financières des régions et de favoriser le mécanisme de péréquation des régions qui sera élaboré dans le projet de loi de finances pour 2022, dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).