Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

N° II-807 rect.

30 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

50 000 000

 

50 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

50 000 000

 

50 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, le présent amendement vise à rétablir l’APL « accession » en abondant de 50 millions d’euros les crédits du programme « Aide à l’accès au logement ».

Supprimé en 2018, ce dispositif peu coûteux pour les finances publiques permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement procède au transfert de 50 millions d’euros de crédits de l’action n°4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.