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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-827 rect.

2 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes Valérie BOYER et JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes préconise dans son rapport sur les violences conjugales de garantir au moins une antenne d’UMJ avec des médecins légistes et autres professionnelles de santé, telles que des infirmieres spécialisées, par département et permettre la conservation d’éléments de preuve même si la victime ne souhaite pas porter plainte.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise donc à attribuer 10 000 000 d'euros à l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.