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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

N° II-829

26 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

50 000 000

 

50 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

50 000 000

 

50 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien.

L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres bourg et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles.

Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.

L’APL accession est souvent nécessaire pour conforter un prêt aidé. Pour les ménages du premier quartile, elle permet de réduire d’un quart les mensualités de remboursement.

La suppression voulue par le gouvernement est bien contreproductive et elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes.

L’APL accession est bien de nature à accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Notre amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’action n° 1 du programme 109 de 50 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu de la volonté affichée du gouvernement de soutenir les ménages modestes, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soient majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135 de la mission « cohésion des territoires ».