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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-89

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHEVROLLIER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

625 000

 

625 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

625 000

 

625 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

625 000

625 000

625 000

625 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à financer la création de 10 équivalents temps plein travaillés supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, en cohérence avec l’amendement déposé à l’article 38 du présent projet de loi de finances.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, il :

-        retranche 625 000 euros à l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

-        augmente de 625 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l’action n°7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » en titre II.

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.