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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 137 , 138 , 139, 142, 143)

N° II-894

27 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

59 313 000

 

59 313 000

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

59 313 000

 

59 313 000

 

TOTAL

59 313 000

59 313 000

59 313 000

59 313 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La non compensation du glissement vieillesse technicité (GVT) représente pour les établissements de l’enseignement supérieur une charge d’environ 50 millions d’euros et d’environ 9 millions d’euros pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Pour financer cette charge, ces établissements sont obligés de mobiliser une partie des moyens financiers destinées au financement des postes créés sous-plafond d’emploi. Les plafonds d’emplois autorisés par le Parlement ne sont donc jamais atteints. Ainsi, dans la dernière décennie, environ 4 000 postes de titulaires prévus par les lois de finances n’ont pu être créés par les établissements de l’enseignement supérieur.

Cette non réalisation systématique des objectifs votés par le Parlement fragilise la sincérité du budget de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, la faiblesse des créations de postes statutaires compromet gravement la capacité des universités à faire face à l’augmentation de la démographie étudiante et dissuade de nombreux étudiants à poursuivre leur cursus universitaire jusqu’à la thèse.

Par le présent amendement, ses signataires proposent donc de transférer 59,3 millions d’euros de l’action 4 du programme 150 vers un nouveau programme destiné à financer la compensation intégrale du GVT.