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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 137 , 138 , 141)

N° II-909

27 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

94 380

 

94 380

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

94 380

 

94 380

 

TOTAL

94 380

94 380

94 380

94 380

SOLDE

0

0

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de crédits du programme 304 décidée en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) puisque celle-ci sera versée dès 2020.

En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement à l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020 afin que ce soutien de l’Etat leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a pas lieu d’être.