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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-952 rect. ter 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUIOL, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX et Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;
« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».
Objet
L'objet de cet amendement est de rehausser le seuil permettant aux communes les moins peuplées de bénéficier de la DETR, au niveau des communes de moins de 3500 habitants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 64 vers après l'article 59).