Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-961 rect. ter

3 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. POADJA et MARSEILLE, Mme TETUANUI, MM. ROHFRITSCH et ARTANO, Mme DINDAR, M. KULIMOETOKE et Mme GUIDEZ


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

 

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonction publique

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L'amendement prévoit de transférer 1 M€ d'autorisations d'engagements et crédits de paiement de l'action 1 du programme 352 "Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État" à l'action 3 "appui et innovation des ressources humaines' du programme 148, qui comprend notamment un fonds à l'égalité professionnelle créé en 2019.

Ce fonds devrait financer, au titre de l'égalité professionnelle, l'extension des primes d'installation dont bénéficient tous les agents ultramarins, aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française qui en sont aujourd'hui exclus.

L’article Premier du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit en effet que les fonctionnaires et magistrats ultramarins servant en métropole, bénéficient d’une prime d’installation égale à 12 mois de traitement indiciaire de base, lors de leur affectation en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, et assortie, le cas échant, de majorations familiales.

De même, l’article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à 9 mois d’émoluments, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.

Seulement, les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie sont exclus de ces deux dispositifs, sur le seul critère de leur origine géographique, en violation donc du principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu’il ressort de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

Dans le respect des priorités des DGAFP pour 2021, à savoir "garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics" d'une part, et "promouvoir l'égalité professionnelle" -entre les hommes et les femmes, mais également entre les ressortissants des collectivités du Pacifiques et les autres ultramarins-, il semble indispensable de prévoir le financement correspondant, pour 2021, à l'extension du décret du 20 décembre 2001 et du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.