Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-969

27 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 42 L


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 42 L du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’adoption des amendements identiques n° II-3391 et n° II-3521.

La mesure adoptée a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA prévu à l’article 238 bis HG du code général des impôts (CGI) aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles.