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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-97 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 40 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
101
par le nombre :
107
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
43
par le nombre :
37
Objet
Cet amendement prévoit le relèvement du plafond des autorisations d’emplois de l’autorité de régulation des transports (ART) de 6 ETPT.
Le champ des secteurs régulés par l’ART a considérablement augmenté ces dernières années. L’ordonnance n° 2019-761 lui a ainsi confié la régulation des redevances aéroportuaires et la loi d’orientation des mobilités lui a attribué des missions de régulation dans le secteur de l’ouverture des données de mobilité et des services numériques de vente multimodaux ainsi que dans les activités du gestionnaire d’infrastructure de la RATP. En outre, le ferroviaire, secteur historique, est aujourd’hui en pleine phase d’ouverture à la concurrence.
L’augmentation de 7 ETPT prévue par le projet de loi de finances semble à cet égard insuffisante pour permettre à l’autorité d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui lui ont été confiées. Il est donc impératif d’augmenter de 6 ETP supplémentaires le plafond des autorisations d’emploi de l’ART.
En contrepartie de la hausse du plafond des autorisations d’emploi de l’ART, l’amendement abaisse d’autant le plafond des autorisations d’emploi du Médiateur de l’énergie, avec l’objectif que le Gouvernement lève le gage