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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-976

27 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 10 000 000

 

 10 000 000

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’augmentation des crédits alloués au programme « protection de la jeunesse » est notable dans le PLF pour 2021. 40 emplois devraient par ailleurs être ouverts, dans des emplois prévus pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes délinquants.

Il va sans dire que cette augmentation n’est pas suffisante au regard du nombre de centres éducatifs fermés que le Gouvernement souhaite créer dans les années à venir.

L’enfermement des mineurs délinquants n’a de sens que s’il est accompagné d’un encadrement approprié des jeunes détenus. La justice pour mineurs se doit d’être particulièrement vigilante à la réhabilitation et à la réinsertion de ces jeunes dans la société, notamment par l’embauche de professionnels d’éducation, d’enseignement, d’orientation, susceptibles de les aider.

Ainsi le présent amendement propose-t-il de flécher 10 millions d’euros du programme 310  « conduite et pilotage de la politique de la justice » et de son action 04 « gestion de l’administration centrale » vers le programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » action 04 « Formation », afin de créer une centaine de postes d’encadrement et d’accompagnement supplémentaires, pour favoriser la réinsertion des mineurs délinquants dans la société.