|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 35 rect. 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THÉOPHILE ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements
par les mots :
Les membres du comité associé territorial prévu au IV de l’article 7 de la présente ordonnance
Objet
Cet amendement précise que les membres du cxomité associé territorial créé au IV. de l'article 7 peuvent participer aux travaux des commissions.