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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 43 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,
Objet
Cet amendement entend supprimer la condition de domiciliation parmi les signataires des pétitions. En effet, une telle condition, outre qu’elle complexifie la procédure de recueil des signatures, apparaît tout à fait excessive pour s’assurer que les pétitions ne portent pas sur des sujets exclusivement locaux.