AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. MOGA et HUSSON, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et MEURANT, Mme LOISIER et M. CAZABONNE

ARTICLE 6

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots:

qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand port maritime par une région. L’objet du présent amendement est de préciser que le préfet peut refuser une telle décentralisation et donc bloquer la procédure engagée par la région. Il disposerait d’un délai de 3 mois pour émettre son avis d’opposition.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).