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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 154 , 153 ) |
N° 4 rect. bis 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN, CHAUVET et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI et M. RAPIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation.
Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en contradiction de la stratégie nationale portuaire.
Aussi, cet amendement vise à éviter l'obligation de choisir parmi les représentants des collectivités territoriales qui enlèverait la vision nationale des politiques portuaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.