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Proposition de loi

Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

N° 4 rect. bis

7 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN, CHAUVET et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI et M. RAPIN


ARTICLE 2


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation.

Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en contradiction de la stratégie nationale portuaire.

Aussi, cet amendement vise à éviter l'obligation de choisir parmi les représentants des collectivités territoriales qui enlèverait la vision nationale des politiques portuaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

N° 1 rect. ter

7 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KERN, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA, Mme LASSARADE, MM. CIGOLOTTI, BONHOMME et MEURANT, Mme LOISIER et M. CAZABONNE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 de la présente proposition de loi permet le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes nationaux aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. Or, il ne faut pas avoir une vision réductrice du rôle des grands ports nationaux. Leurs enjeux dépassent largement la simple problématique de l’aménagement du territoire, fut il à l’échelle régionale. Les ports maritimes nationaux sont les infrastructures clefs du commerce extérieur de la France. Ils constituent un enjeu de croissance et de développement national. De plus, l’ouverture du débat de la gouvernance des ports à la veille des prochaines élections régionales introduit une source d’instabilité sur les projets de transformation en cours. Cela, alors même que nos ports sont en réelle difficulté liée notamment à la crise sanitaire et ont besoin d’un cap et d’une orientation plutôt que de nouvelles déstabilisations liées à la gouvernance. C’est pourquoi l’objet du présent amendement est de supprimer l’article 6.          

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

N° 8

2 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne la possibilité aux régions qui le souhaitent de décentraliser leur grand port maritime (GPM).

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence d’engager aujourd’hui un processus de régionalisation des grands ports maritimes (GPM). Ils considèrent qu’un tel transfert aux collectivités territoriales de la gestion des grands ports maritimes n’est pas aujourd’hui opportun.

D’une part, compte tenu des enjeux stratégiques que représentent les places portuaires, il apparaît essentiel que les GPM demeurent une compétence étatique. Pourtant, situés à l’interface de routes maritimes et de réseaux de transports terrestres multimodaux, les ports sont des maillons stratégiques indispensables à la performance et à la résilience des chaînes logistiques nationales et internationales tant côté mer que côté terre. A l’import, ils constituent un outil de souveraineté nationale pour l’approvisionnement en toutes circonstances de nos territoires, et la crise sanitaire nous l’a bien démontré. A l’export, ils permettent la promotion de nos filières d’excellence et offrent des solutions indispensables aux industriels pour se positionner au mieux sur les marchés européens et mondiaux.

D’autre part, majoritairement, il ne semble pas que ce transfert corresponde à une demande des GPM. La décentralisation pourrait être particulièrement pénalisante si les collectivités territoriales ne disposent pas de moyens financiers conséquents pour assumer ces nouvelles compétences de gestion des GPM.

Ils redoutent encore que la régionalisation ne se traduise par un accroissement de la concurrence entre les ports français alors qu’il leur semble nécessaire a contrario d’accroitre la coopération et la coordination interportuaire pour affronter la concurrence européenne et internationale, ce qui suppose une vision globale et donc plutôt nationale.

Enfin, pour des raisons conjoncturelles, l’État pourrait vouloir transférer aux régions certains GPM pour des considérations d’ordre financier et comptable (désendettement de l’Etat, par exemple). Dans la conjoncture de crise sanitaire et économique actuelle, la crainte que l’Etat puisse un jour envisager de se désengager de certains ports n’est, en effet, pas à exclure.

Face à des interrogations qui demeurent et des craintes légitimes, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.






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Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

N° 14 rect.

8 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MÉDEVIELLE, MALHURET et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DECOOL et CHASSEING et Mme MÉLOT


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article ouvre la possibilité d’une décentralisation de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande, sous réserve de l’accord de l’État.

Un tel transfert aux collectivités territoriales de la gestion des grands ports maritimes n’est pas opportun puisque l’importance et le rayon d’action de ces ports dépassent largement les enjeux de la région du siège de ces ports.

A titre d’exemples, Dunkerque a vocation à desservir les Hauts de France, l’Ile de France mais aussi le Grand Est. Haropa a une aire d’influence sur toute la moitié Nord de la France, et une partie de la façade atlantique, potentiellement jusqu’en Nouvelle-Aquitaine. Marseille-Fos a vocation à s’intéresser à la moitié Sud de la France, et avec l’axe Rhône-Saône, monte en Bourgogne Franche-Comté, Ile-de-France et Grand-Est.

De plus, une initiative institutionnelle de type décentralisation ne manquerait pas de susciter des mois voire années de débats de toutes sortes, détournant les énergies du besoin primordial de reconquête de la compétitivité portuaire.

En effet, il est à craindre que ce transfert de compétences portuaires à l’échelle régionale mène à une situation d’immobilisme, à une absence de formulation de stratégie de développement national, mais aussi à un manque de coordination des investissements entre des entités appartenant à des aires administratives distinctes.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

N° 15

3 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. LAHELLEC, Mme BRULIN, M. BACCHI, Mme GRÉAUME, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la décentralisation des GPM prévue par le présent article. En effet, une telle démarche y compris parce qu’elles se fait sur le volontariat des régions, créée le risque de nouvelles inégalités territoriales. Sur le fond, la responsabilité des GPM est bien une responsabilité de l’État notamment dans le cadre d’une stratégie nationale portuaire et nécessite des engagements financiers nationaux qui dépassent les seules capacités des régions. Cette dimension nationale se justifie notamment par le fait que le rayonnement de ces infrastructures, en lien avec les autres infrastructures de transport, dépassent le seul territoire régional. Ils estiment en outre que cet article a été aggravé en commission puisque celle-ci a supprimé les dates initialement prévues pour encadrer les demandes des régions en ce sens.