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Direction de la séance

Proposition de loi

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

N° 100

12 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 5134-66 du code du travail, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 7° ».

Objet

Cet amendement prévoit l’ouverture de la liste des employeurs pouvant recruter en contrat initiative emploi (CIE) au statut particulier de La Poste. Depuis l’entrée en application de l’article 151 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national, son capital demeure public, mais est détenu majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l’Etat. La Poste ne relève donc plus des dispositions du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, auquel renvoient les dispositions de l’article L. 5134-66 du même code. La référence à La Poste étant désormais prévue au 7° de l’article L. 5424-1, il est nécessaire de compléter les dispositions de l’article L. 5134-66 afin d’y inclure La Poste et lui permettre de continuer à recruter en CIE.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond