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Direction de la séance

Proposition de loi

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

N° 3 rect. ter

13 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO, KERN et LAFON, Mme LÉTARD, MM. LEVI, LOUAULT et MOGA, Mmes PERROT et SOLLOGOUB et MM. DELCROS, Pascal MARTIN et CADIC


ARTICLE 4


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

scientifique

insérer les mots :

, notamment composé d’élus locaux,

Objet

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux.

Il est indispensable que des élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.