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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 30 rect. 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
la durée de l'expérimentation mentionnée
par les mots :
une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés
Objet
Cet amendement vise à permettre à tous les nouveaux territoires habilités de disposer de 5 années pleines d’expérimentation.
La première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.
Afin de garantir la qualité de l'expérimentation et sans en modifier la durée, laquelle reste fixée à 5 ans, il est ainsi proposé d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.
En effet, pour atteindre l’objectif d’exhaustivité, l’expérimentation doit être en capacité de produire des emplois à chaque travailleur référencé. L’exhaustivité n’est possible que sur plusieurs d’années pour mobiliser l’ensemble des demandeurs d’emploi, développer les emplois et les conditions de travail nécessaires, structurer les activités émergentes et non concurrentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.