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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 38 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es.
En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alors qu’elle devrait être financée par la puissance publique (Régions ou Pôle emploi).
Elle constitue un détournement du CPF qui doit rester selon nous un outil de formation individuelle à la main du salarié.e.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.