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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 63 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
la durée de l'expérimentation mentionnée
par les mots :
une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés
Objet
La première étape de l'expérimentation a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif de l’expérimentation.
Aussi, cet amendement vise à ce que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter le dispositif pendant cinq années pleines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.