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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 9 11 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
et à l’article 5,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
Objet
La participation financière obligatoire des départements est cruciale pour la bonne marche du dispositif, comme l'a révélé l'expérimentation qui a montré de fortes disparités d'un département à l'autre en matière de contribution. Pourtant, cette contribution est logique, car elle est compensée par les économies que l'expérimentation permet de faire réaliser aux départements en matière de RSA - sans parler des autres retombées positives de plus long terme.
Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi le principe de la contribution obligatoire des départements.
L’enjeu est important car la capacité des EBE à embaucher les personnes les plus éloignées de l’emploi est directement liée au montant de la CDE.