Alinéa 5

Après le mot :

prescripteur

insérer le mot :

public

La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée.

La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'insertion par l'activité.

Selon nous, le contrôle même a posteriori doit demeurer un contrôle public.

Tel est le sens de notre amendement.

I. – Alinéa 9 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes

II. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et de contrôle par l’administration

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de contrôle par l’administration

III. – Alinéa 11

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

limitée, suspendue ou

Cet amendement vise à compléter les finalités du traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place : il s’agira ainsi à la fois de s’assurer de l’éligibilité des bénéficiaires à un parcours d’insertion par l’activité économique, mais également de permettre le suivi de ces parcours et des aides pouvant être versées dans ce cadre.

Cette précision permettra de s’assurer que le décret en Conseil d’Etat qui est prévu par la loi et qui créera le traitement de données à caractère personnel pourra prévoir que le traitement sera alimenté par les données provenant des opérateurs versant les différentes aides aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux salariés de ces structures.

En outre, cet amendement met en cohérence le contenu du décret en conseil d’Etat avec les dispositions prévues par la loi concernant l’appréciation de l’éligibilité à parcours d’insertion par l’activité économique. En effet, l’appréciation de l’éligibilité à ce type de parcours sera assurée par les prescripteurs habilités et par les structures d’insertion par l’activité économique. L’administration veillera quant à elle, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, à ce que ces acteurs aient porté une appréciation conforme aux critères qui seront établis dans le décret en Conseil d’Etat. La modification proposée vise à clarifier l’exercice de ces deux missions différentes.

Enfin, l’amendement ajoute la possibilité de limiter ou suspendre la capacité de prescrire un parcours d’insertion à des structures d’insertion par l’activité économique et non seulement de le retirer.

Alinéa 10

Remplacer les mots  

modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration

par les mots :

informations nécessaires à la détermination

Il s’agit de rétablir la possibilité pour une structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) de recruter directement une personne en remplissant des critères d’éligibilité. La procédure d’agrément pour entrer en parcours d’insertion ne passerait donc plus systématiquement par Pôle Emploi. Néanmoins, les prescripteurs habituels, tels que Pôle emploi ou les missions locales, pourront continuer à identifier et à orienter vers une SIAE les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Eviter une sorte de mise sous tutelle par l’administration qui minore toute la plus-value territoriale, incarnée par le comité local pour l’emploi, n’est pas illogique quand nous nous accordons tous à louer les vertus de la décentralisation.   

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Comme le souligne elle-même la raporteure, la suppression de l'agrément par Pôle Emploi pour l’entrée dans un parcours d’insertion au profit de l'auto-prescription des SIAE participe d'une "logique partenariale basée sur la confiance".

Si nous comprenons très bien que la rapporteure ait jugé indispensable d'inscrire clairement le principe d'un contrôle administratif a posteriori, nous estimons que l'introduction d'une sanction de retrait de la capacité d'auto-prescription vient rompre cette logique partenariale basée sur la confiance".

En outre celle-ci tend à induire une "double peine" puisque des sanctions, lourdes de conséquence pour les SIAE, existent déjà à travers la suspension et la dénonciation des conventions conclues avec l’État dans le cadre de son propre contrôle.

Alinéas 14 et 24

Supprimer les mots :

ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion

Cet amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion au-delà de leur durée maximale de 24 mois. Dans la mesure où la prolongation de ces contrats d'insertion doit rester une exception, le passage par un prescripteur habilité devrait permettre d'offrir au salarié en insertion la possibilité d'étudier avec l'aide d'un tiers spécialisé les solutions alternatives ou complémentaires disponibles pour la réussite de son parcours d'insertion.

Alinéas 14 et 24

Supprimer les mots :

ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion

Le présent amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion, en lieu et place de Pôle emploi uniquement.

La présente disposition constitue à plusieurs titres une mesure de simplification.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’autorisation de prolongation des contrats existe déjà et que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) passent aujourd’hui par Pôle emploi pour réaliser cette démarche.

La présente disposition permet donc de ne plus faire peser sur un seul acteur la charge de cette délivrance d’autorisation, dans la mesure où l’ensemble des prescripteurs habilités à déclarer une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) pourront intervenir. A ce titre, cela constitue une diminution de la charge administrative pour les conseillers de Pôle emploi, et principalement les référents IAE des agences Pôle emploi. Le temps libéré pour les référents IAE pourra être mobilisé au service de l’accompagnement des salariés et des entreprises.

Par ailleurs, cette disposition vise à réaffirmer le rôle de tremplin de l’IAE : en prévoyant le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger un parcours au-delà de 24 mois, elle offre au salarié en insertion la possibilité d’un regard tiers sur son parcours et les solutions complémentaires à sa disposition.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ans et plus

par les mots :

à cinquante-sept ans

En complément de la possibilité pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) de proposer à leurs salariés en insertion de plus de 57 ans un CDI inclusion, la dérogation à la durée des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) des associations intermédiaires, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, permet de sécuriser le parcours des salariés en insertion âgés de 50 à 57 ans en association intermédiaire.

Cet amendement permet ainsi de clarifier l’articulation entre les deux possibilités offertes aux salariés sans solution d’emploi durable de plus de 50 ans :

– les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront continuer de prolonger les CDDI de leurs salariés âgés de 50 à 57 ans à titre exceptionnel, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, comme c’est le cas aujourd’hui ;

– pour les salariés âgés de 57 ans et plus, les SIAE auront le choix soit de proposer un parcours d’insertion de 24 mois et de conclure un CDI inclusion ensuite, soit de proposer directement la conclusion d’un CDI inclusion en début de parcours, selon ce qui leur semblera le plus pertinent du point de vue de l’insertion professionnelle pour le salarié en question.

Avec cette bonne articulation, les salariés en insertion de plus de 57 ans, ayant déjà effectué 24 mois de parcours d’insertion au plus, sont ainsi invités à évoluer vers un CDI plutôt que de continuer à renouveler des CDD, offrant ainsi une stabilité et sécurité pour la fin de leur parcours professionnel.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

par les mots :

les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5 et au a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».

En complément de la possibilité pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) de proposer à leurs salariés en insertion de plus de 57 ans un CDI inclusion, le maintien de la dérogation actuellement existante, permettant de renouveler les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) en atelier et chantier d’insertion (ACI) et en entreprise d’insertion (EI) au-delà de 24 mois, sécurise le parcours des salariés en insertion âgés de plus de 50 à 57 ans, dont le taux de chômage se situait en 2019 entre 6 et 6,4 %.

 Cet amendement permet ainsi de clarifier l’articulation entre les deux possibilités offertes aux salariés sans solution d’emploi durable de plus de 50 ans :

– les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront continuer de prolonger les CDDI de leurs salariés âgés de 50 à 57 ans à titre exceptionnel, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, comme c’est le cas aujourd’hui ;

– pour les salariés âgés de 57 ans et plus, les SIAE auront le choix soit de proposer un parcours d’insertion de 24 mois et de conclure un CDI inclusion ensuite, soit de proposer directement la conclusion d’un CDI inclusion en début de parcours, selon ce qui leur semblera le plus pertinent du point de vue de l’insertion professionnelle pour le salarié en question.

 Avec cette bonne articulation, les salariés en insertion de plus de 57 ans, ayant déjà effectué 24 mois de parcours d’insertion au plus, sont ainsi invités à évoluer vers un CDI plutôt que de continuer à renouveler des CDD, offrant ainsi une stabilité et sécurité pour la fin de leur parcours professionnel.

Supprimer cet article.

Cet article introduit en séance publique à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, entend mettre en place l'expérimentation d'un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d'un salarié en insertion auprès d'entreprises de droit commun en vue de leur éventuelle embauche.

La quasi-totalité des acteurs du secteur de l’insertion est très fermement opposée à ce contrat passerelle. Selon eux, le dispositif proposé ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours d’insertion, qui permet de sortir de la précarité, notamment parce qu’il déstabilise les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d’un employeur, autre que ceux mentionnés

par les mots :

d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées

2° Supprimer les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai. 

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle » telle que précisé par la commission des affaires sociales.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de trois mois renouvelable une fois

par les mots :

maximale de quatre mois

et les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

par trois phrases ainsi rédigées :

La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d’une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l’entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l’embauche de nouveaux salariés. La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition.

L’expérimentation du contrat passerelle issue d'une proposition du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE), qui ne fait pas consensus dans les réseaux de l'insertion, doit permettre la mise à disposition pour les entreprises d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Elle doit avoir pour but exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas en effet créer, avec ce contrat passerelle, une nouvelle marche avant l'entrée en insertion dans un hypothétique emploi durable.

Pour répondre aux mêmes objectifs que le contrat passerelle en évitant ses écueils, nous avions proposé en commission la possibilité de cumul entre un contrat d’insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, ce que la rapporteure a elle-même introduit à l'article 3 ter A nouveau.

Puisque la rapporteure a souhaité conserver en complément de cette nouvelle mesure, le contrat passerelle, celui-ci doit absolument s'accompagner de garanties pour éviter des effets d’aubaines et une utilisation dévoyée du dispositif. Il s'agit d'éviter ainsi que ce nouveau contrat ne soit assorti d’aucune obligation pour l'entreprise utilisatrice et ne crée de ce fait un effet d'aubaine.

Nous proposons donc :

-       Que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d’embauche et qu'elle soit limitée à 4 mois,

-       Que la période de mise à disposition comporte une période d’essai plus longue que le droit commun pour permettre à l’utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est suggéré par la fédération Coorace.

Supprimer cet article.

L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel. 

Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers le secteur marchand justifierait de déroger au droit commun, en l'espèce au minimum hebdomadaire. 

Selon nous, d'une part l'utilité d'une telle autorisation n'est pas démontrée et d'autre part les règles de droit commun concernant le minimum hebdomadaire de 24 heures doivent continuer de s'appliquer pour ne pas mettre en concurrence les salarié.es entre eux, et particulièrement les femmes qui sont les principales concernées par les contrats à temps partiel. 

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. »

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

II. – 

III. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures

par les mots :

afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27

IV. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 5132-5 et l’article L. 5132-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé » créé par la commission des affaires sociales et procède à une coordination avec les dispositions applicables aux contrats à temps partiel de droit commun.

Il s’agit en effet de permettre à la fois de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures en contrat en insertion et à la durée minimale de 24 heures en CDI afin d’assurer une transition progressive du salarié de la SIAE vers l’entreprise.

Après l’article 3 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ;

« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6313-6 ; » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3°  », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont un outil utile tout particulièrement pour les personnes éloignées du marché du travail : elles ont pour objet la découverte des métiers, la confirmation et la consolidation d’un projet professionnel, l’initiation d’une démarche de recrutement. Créées par la loi du 5 mars 2014, elles sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé

Les PMSMP constituent un support sécurisé pour l’organisation de rencontres directes entre des personnes en difficulté d’accès à l’emploi et des entreprises, suivant une stratégie d’accompagnement dite de « working first ». L’expérience a montré que ces périodes permettant la confrontation à des situations réelles de travail et la possibilité d’évaluer in situ la capacité des personnes à occuper un emploi constituaient un puissant vecteur d’insertion et de levée des freins à l’emploi. Les PMSMP constituent ainsi un important générateur d’opportunités ; mais elles permettent également d’infléchir les comportements d’embauche des entreprises d’accueil, s’agissant des publics réputés éloignés du marché du travail. 210.000 PMSMP ont ainsi été prescrites par Pôle emploi en 2019.

Les conseils départementaux ont vocation à être prescripteurs de droit commun de PMSMP au titre de leur compétence actuelle en matière d’insertion et au titre de la mise en œuvre de la « Garantie d’activité » (reposant sur le working first) issue de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

De plus, en cohérence avec le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE), qui élargit au niveau national la liste des organismes habilités à prescrire un parcours dans l’IAE, au premier rang desquels figureront les services sociaux des conseils départementaux, il parait primordial aujourd’hui de permettre la prescription de PMSMP par les conseils départementaux.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’ouvrir la prescription de droit commun aux conseils départementaux au titre de l’accompagnement des publics dont ils ont la charge notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette ouverture s’inscrit en complémentarité avec les actions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi.

En outre, pour fluidifier le recours à la PMSMP et donc aux périodes d’immersion, le présent amendement a également pour objet de donner aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage la capacité de prescrire directement des PMSMP. La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les périodes d’immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la PMSMP déléguée par Pôle emploi ou les missions locales.

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa. 

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local pour l’emploi s’attache également à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire. Il s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif.

La présente rédaction remet en cause remet en cause le principe de décision collective au sein du Comité local qui a fait le succès de l’expérimentation jusqu’alors car l’argument - selon lequel il y aurait aujourd’hui un problème de ciblage du public de l’expérimentation qui pour une part conséquente ne serait pas privé d’emploi est erroné : il a été démontré qu’il résultait d’une erreur d’interprétation sur la situation de 46 % des salariés d’EBE sur lesquels l’IGAS-IGF n’avait aucune donnée. À titre d’illustration, sur le territoire expérimental de Pipriac Saint-Ganton, les salariés embauchés dans l’EBE avait travaillé en moyenne 5 semaines au cours des 12 derniers mois et la grande majorité n’avaient pas du tout travaillé. Ils étaient donc bien dans une situation de privation durable d’emploi. 

Ensuite, une part conséquente des personnes embauchées n’est pas connue de Pôle emploi, les personnes les plus éloignées de l’emploi n’y était souvent plus inscrites, n’ayant plus de droit et étant conscientes qu’elles n’ont pratiquement plus aucune chance sur le marché du travail. Pôle emploi ne peut donc émettre un avis éclairé sur leur situation ;

Le fonctionnement actuel sur les territoires habilités en matière d’examen de l’éligibilité des personnes candidates associe déjà le Service Public de l’Emploi à la prise de décision, mais sans lui donner une voix prépondérante qu’il ne revendique d’ailleurs pas : au contraire, le directeur général de Pôle emploi a exprimé son opposition à un avis du SPE, estimant que le fonctionnement actuel était tout à fait satisfaisant ;

Le caractère collectif de la prise de décision en matière d’éligibilité est la meilleure garantie de la pertinence, le Comité local de l’expérimentation réunissant autour de la table l’ensemble des acteurs susceptibles de valider la réalité de la privation durable d’emploi des candidats.

Le droit d’opposition de la DIRECCTE sur les activités donne le dernier mot à un acteur qui n’a pas tous les éléments pour prendre une décision éclairée. L’expérimentation impose aux EBE de chercher leurs activités dans les interstices de l’économie du territoire, ce qui demande une connaissance très fine du tissu économique local. L’expérience a montré que c’étaient avant tout les entreprises et les élus du territoire qui, au sein du CLE, pouvaient juger du caractère non concurrentiel et réellement supplémentaire des activités développées par l’EBE. Leur avis ne doit donc pas être minoré par un veto donné aux représentants de l’État. Ce serait en outre, pour eux, un facteur de démobilisation, alors que toute la démarche de l’expérimentation repose sur l’engagement des acteurs locaux.

Enfin, la suppression de la prise en compte, dans l’évaluation de l’expérimentation, des nouveaux indicateurs de richesse va à l’encontre du besoin d’une évaluation qualitative beaucoup plus poussée qui ressort des travaux réalisés jusqu’alors.

Alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

complémentaires et

S’il est déjà précisé dans la loi que l’insertion par l’activité économique ne doit pas être concurrente aux activités économiques existantes, nous proposons qu’elles leur soient complémentaire.

Cette complémentarité paraît essentielle pour un territoire, c’est pourquoi cet amendement propose de l’inscrire dans la présente proposition de loi.

Alinéa 4

Après les mots :

de l'État

insérer les mots :

, des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.

Cette obligation de financement supprimée par la rapporteure doit être rétablie pour ne pas obérer l'extension de l'expérimentation TZCLD et doit également concerner les collectivités territoriales d'outre-mer.

Rappelons que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires puisque ce financement vient se substituer aux prestations déjà versées aux chômeurs de longue durée amenés à être embauchés dans le cadre de TZCLD.

Les collectivités territoriales d'outre-mer doivent en effet être totalement partie prenante de la deuxième vague d'expérimentation, en garantissant que leurs futurs TZCLD bénéficient des mêmes modalités de financement. Sinon la deuxième vague d'expérimentation risque de se faire sans les territoires d'outre-mer.

Alinéa 4

1° Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

2° Supprimer les mots :

, d'autres collectivités territoriales volontaires

Cet amendement réaffirme la nécessité de financement de l’expérimentation par l’Etat et les départements.

Le rôle majeur des départements en matière d’insertion rend nécessaire leur implication, y compris financière, dans cette expérimentation territoriale. On ne peut concevoir une telle expérimentation sans le regard du chef de file en matière d’insertion. Des initiatives de cette nature doivent s’intégrer à une stratégie territoriale, portée par le département. Leur nécessaire contribution financière permet de sécuriser que ces expérimentations ne pourront pas se tenir sans son implication.

Par ailleurs, l’expérimentation repose depuis son origine sur les initiatives locales. La réussite des projets passera par l’implication de tous les acteurs locaux, sans exception. Il apparaît ainsi nécessaire de consacrer le rôle du département dans l’expérimentation, y compris à titre financier, afin de réunir toutes les conditions de son bon déroulement.

Cet amendement est la traduction de ce double engagement : respect de la compétence du département et confiance dans les initiatives locales.

Alinéa 4

Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

La présente rédaction supprime le caractère obligatoire de la contribution des départements au financement de la Contribution au développement de l'emploi.

Or, l’expérimentation sur les 10 premiers territoires a montré de fortes disparités, d’un Département à l’autre, en matière de contribution à la CDE et par conséquent de montant perçu par les EBE à ce titre. Cette contribution des Départements est pourtant une exigence de la logique d’activation des dépenses passives de l’expérimentation : les Départements doivent au moins participer à la hauteur des économies qu’ils réalisent en matière de RSA, et probablement au-delà car l’expérimentation a certainement des retombées à plus long terme sur d’autres postes de dépense des Départements (FSL, protection de l’enfance, aides facultatives..). Il importe donc que la loi inscrive le principe de contribution obligatoire des Départements, le décret devant fixer un montant plancher d’un niveau suffisant pour cette contribution.

L’enjeu est important, la capacité des EBE à embaucher les personnes les plus éloignées de l’emploi et à permettre la réalisation de l’exhaustivité étant directement liée au montant de la CDE.

Cet amendement vise donc à rétablir cette obligation.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d’accompagner les candidats non éligibles

Il convient de s’assurer que, au sein du bilan de l’expérimentation dressé par le fonds, une analyse des dossiers non-retenus soit effectuée afin d’accompagner ces candidats déboutés dans leur démarche.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Cet amendement permet de rétablir la rédaction telle qu'issue du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant l'objectif poursuivi par l'évaluation réalisée par le comité scientifique.

En limitant l'objectif des travaux qui devront être menés par le comité scientifique à celui de “déterminer les suites qu’il convient de donner au projet”, la commission des affaires sociales du Sénat a considérablement modifié l'esprit initial du texte.

L'évaluation réalisée par le comité scientifique doit permettre d’analyser les conditions de pérennisation du projet d'expérimentation.

Il est également nécessaire de rétablir la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse pour l’évaluation du projet d'expérimentation.

En effet, beaucoup d’activités supplémentaires des 10 Territoires expérimentateurs ont trait à la transition écologique et il convient dès lors d’en tenir compte et de mesurer par exemple leur impact sur notre empreinte carbone.

Beaucoup de critères et d’indicateurs, comme la contribution à la lutte contre la pauvreté en termes de conditions de vie, nécessitent une évaluation à moyen terme pour bien mesurer leurs incidences positives qui doivent peser dans la décision publique qui ne serait se réduire au coût financier à court terme, ni à une comparaison avec d’autres dispositif type IAE.

Cette expérimentation du XXIe siècle ne saurait être observée avec une loupe des années 70, il est indispensable de pouvoir observer l’ensemble des externalités du projet.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

La commission des Affaires sociales a considérablement modifié les objectifs des travaux que le comité scientifique d’évaluation aura à mener. Celui-ci ne devra plus analyser les conditions de pérennisation du projet mais il devra déterminer les suites qu’il convient de donner au projet. Par ailleurs, le comité scientifique devra comparer les résultats de l'expérimentation à ceux des structures d’insertion par l’activité économique alors que le projet "Territoires zéro chômeurs de longue durée" est complémentaire.

Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Par cet amendement il est proposé de revenir à la rédaction telle qu’issue de l’examen à l’Assemblée nationale.

En effet, un amendement adopté en commission des Affaires sociales a modifié les objectifs des travaux que le comité scientifique d’évaluation aura à mener. Il ne s’agit plus d’analyser les conditions de pérennisation du projet mais de “déterminer les suites qu’il convient de donner au projet”. C’est donc une approche pessimiste et négative qui est ici portée alors même que l’ensemble des parties prenantes s’accordent à dire qu’elles souhaitent la réussite et non l’échec du projet.

Enfin, la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse pour l’évaluation du projet a été supprimée, or il est indispensable de pouvoir observer l’ensemble des externalités du projet.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

scientifique

insérer les mots :

, notamment composé d’élus locaux,

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux.

Il est indispensable que des élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.

Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et ses résultats comparés à ceux des structures d'insertion par l'activité économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en tenant compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

L'expérimentation TZCLD constitue un projet innovant qui est en train de s'affirmer comme un nouveau modèle économique d'utilité sociale. Son fondement est constitué de la rencontre entre des besoins locaux sociaux non couverts par le secteur marchand et des compétences que les personnes privées durablement d'emplois volontaires souhaitent mettre en pratique. Nous sommes  dans une démarche différente de l'IAE : l'évaluation de l'expérimentation TZCLD ne peut donc être établie par comparaison avec l'IAE.

En outre, l'innovation de l'expérimentation porte également sur les "externalités positives", l'impact social globale de la dynamique induite pour les familles concernées, pour les collectivités impliquées et plus globalement pour le bassin de vie. Comment intégrer toutes les externalités positives, cette dynamique dans l'évaluation du comité scientifique ? Comment établir une évaluation autant qualitative que quantitative ?

La prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans les critères de cette évaluation scientifique constitue une réponse pertinente. Comme le dit L. Grandguillaume, Président de l’Association TZCLD : " On ne peut pas analyser un projet du XXIe siècle avec une loupe des années 70 ".

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un objectif de développement socio-économique du territoire, s'appuie sur des indicateurs permettant de mesurer l'ensemble des dynamiques de l'économie et de l'emploi du territoire concerné afin de s'assurer de la complémentarité et de l'efficience du dispositif

Les activités développées dans le cadre de la première phase de l’expérimentation TZCLD présentent des spécificités intrinsèques à la philosophie même de ce projet, qui ne se retrouvent plus du tout dans la rédaction de la rapporteure des missions du comité local.

Ce faisant, c'est toute l'originalité, l'adaptation locale de l'expérimentation et son impact social qui se trouvent fragilisés.

Notre amendement vise donc à garantir que les besoins sociaux, l'utilité sociale et donc l'impact social global restent bien au cœur de la démarche. Car il s'agit bien de répondre à une demande sociale locale non remplie parce que pas assez lucrative pour le secteur marchand, telle est le fondement des EBE.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.

Territoires zéro chômeur de longue durée est un projet de territoire, animé par un Comité local pour l’emploi (CLE). Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à l’Entreprise à but d’emploi (EBE) des personnes à embaucher. Il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet qui est une clé essentielle de sa réussite, d’identification et de préparation des volontaires, d’arbitrage et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Son propos n’est pas de contrôler les embauches, mais de permettre, à tous les volontaires, une sortie de la privation durable d’emploi.

Parmi les enseignements tirés lors de la première étape expérimentale, il est apparu que pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire. Il est donc indispensable qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire. C’est l’objet du présent amendement.

L’examen de la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale a permis d’évoquer ce sujet majeur, sans toutefois introduire d’évolution législative qui permettrait la bonne conduite de l’expérimentation. Nous sommes certains que la chambre haute, particulièrement attentive à la question de la gouvernance locale, saura satisfaire la demande des acteurs du projet et introduire les mesures permettant aux comités locaux d’exercer au mieux leur responsabilité.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.

Territoires zéro chômeur de longue durée est un projet de territoire, animé par un Comité local pour l’emploi (CLE).
Parmi les enseignements tirés lors de la première étape expérimentale, il est apparu que pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire. Il est donc indispensable qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.

Cet amendement demande un rapport afin de préciser les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour assurer la bonne conduite de l'expérimentation.

Lors de la première étape expérimentale, il est apparu que la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire pour assurer les fonctions confiées au CLE. Il est donc nécessaire qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4, des orientations de l’expérimentation et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires.

Dans un souci de simplification administrative et pour respecter l’état d’esprit de l’expérimentation, le copilotage de l’Etat dans le département ne semble pas nécessaire à ce stade.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’ajout du Préfet dans le copilotage de l’expérimentation illustre une nouvelle fois la défiance à l'égard des territoires. Alors que nous sommes en train de débattre d’une expérimentation, qui, par nature, propose d’autres fonctionnements, on observe de vieux réflexes centralisateurs. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. C’est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. Aussi, cet amendement propose de supprimer la rédaction adoptée par notre commission des affaires sociales précisant que le contrôle par le fonds du respect par les entreprises des orientations de l'expérimentation se fera conjointement avec le préfet de département.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer le copilotage du projet par le Préfet et donc de préserver la territorialité du dispositif et la confiance accordée aux coordinateurs.

L’objectif est de maintenir une certaine flexibilité et d’éviter d’introduire de la confusion dans le pilotage des dispositifs. 

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

En ajoutant le Préfet dans le copilotage de l’expérimentation, c'est le risque d'un message de défiance à l'égard des territoires qui est porté. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

En ajoutant le Préfet dans le copilotage de l’expérimentation, une nouvelle fois la défiance à l'égard des territoires est affirmée. C’est tout à fait regrettable. Alors que nous sommes en train de débattre d’une expérimentation, qui, par nature, propose d’autres fonctionnements, de vieux réflexes centralisateurs sont observés. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

2° Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

Cet amendement permet de rétablir la rédaction du texte adopté à l'Assemblée nationale.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appuie sur le potentiel et les ressources des territoires, premiers concernés dans la bataille pour le retour à l’activité des femmes et des hommes qui en sont le plus durablement éloignés.

Or le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit que les représentants de l’État pourront jouer un rôle plus important dans le contrôle de l’expérimentation.

Le copilotage de l’expérimentation par le Préfet dévoie la philosophie de l’expérimentation qui reste avant tout un projet de territoire, envoie un mauvais signal aux territoires et aux acteurs de terrain alors qu’il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires et de réussir le passage à l’échelle de nouveaux territoires expérimentateurs.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette disposition.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

La philosophie de l’expérimentation TZCLD repose sur une logique partenariale et sur le volontariat et le volontarisme des parties prenantes.

Le sur-contrôle et la mise sous tutelle de l'Etat qui sous-tend la version de la proposition de loi issue du texte de la commission aboutit à un dévoiement de cette expérimentation et risque d'obérer les conditions de réussite de la deuxième vague d'expérimentation.

Cet amendement vise donc à revenir à la philosophie initiale du projet.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposé dès la commission un amendement instaurant une clause de revoyure afin de permettre l'entrée de nouveaux projets dans l'expérimentation au fur et à mesure de leur maturation. Il s'agissait ainsi d'appeler à la concrétisation de l'engagement de Mme la Ministre du travail devant l'Assemblée nationale d'instaurer une telle clause. Cet amendement a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Faute de pouvoir être à l’initiative d'une garantie que tous les projets territoriaux arrivés à maturité puissent intégrer l'expérimentation, nous souhaitons au moins pouvoir assurer à ceux retenus une durée d'expérimentation de cinq ans effectifs.

Cet amendement vise donc à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD, afin que leur projet puisse se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur autoriser une réelle effectivité et donc efficacité.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots : 

de la Collectivité de Corse

Il s’agit d’un amendement de précision pour s’assurer que la Corse soit éligible aux dispositions du titre II relatif à l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée. Plus précisément de cet article 5 qui crée un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ce dispositif est le fruit d’une réflexion initiée de façon expérimentale en 2016 qui a trouvé en Corse, région au tissu économique fragile, un écho favorable et un intérêt évident. Plusieurs intercommunalités, élus locaux ainsi que le Président de l’Assemblée de Corse ont engagé un travail de terrain qui mérite d’être pérennisé via l’activation de ce fonds pour que la Corse puisse disposer de l’appui et de l’accompagnement nécessaires à la lutte contre le chômage longue durée.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Corse

Cet amendement permet de prendre en considération les spécificités de la collectivité territoriale de la Corse dans l’élaboration du cahier des charges de l'expérimentation “Territoires Zéro Chômeur Longue Durée” comme le texte le prévoit pour les outre-mer.

La géographie et le marché de l’emploi en Corse présente des caractéristiques particulières et la mise en œuvre de la démarche “Territoires Zéro Chômeur Longue Durée” rencontre des difficultés structurelles.

Il est ainsi proposé de garantir que l'expérimentation puisse s'adapter aux spécificités de la collectivité territoriale de la Corse et de son marché de l'emploi et de lui permettre ainsi de candidater à l’expérimentation.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause.

le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.

Par ailleurs, le fonds bénéficient de moyens limités, y compris en ressources humaines, il ne s'agit pas d'une grosse entreprise qui peut dédier facilement des ressources à des bilans d'activités fournis.

Et encore la majorité sénatoriale serait bien inspirée d'être aussi sourcilleuse et tatillonne avec de telles entreprises bénéficiaires d'un soutien financier de l'Etat et de deniers publics sans commune mesure avec l'expérimentation TZCLD.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.

Si nous ne modifions pas la durée de l’expérimentation, laquelle reste fixée à 5 ans, nous proposons d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation. La durée de l’expérimentation reste fixée à 5 ans, cet amendement propose d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter durant cinq années pleines.

Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.

Tout en ne modifiant pas la durée de l'expérimentation, laquelle reste fixée à cinq ans, il est proposé d'assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement durant tout le temps de leur expérimentation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

Cet amendement vise à permettre à tous les nouveaux territoires habilités de disposer de 5 années pleines d’expérimentation.

La première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.

Afin de garantir la qualité de l'expérimentation et sans en modifier la durée, laquelle reste fixée à 5 ans, il est ainsi proposé d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

En effet, pour atteindre l’objectif d’exhaustivité, l’expérimentation doit être en capacité de produire des emplois à chaque travailleur référencé. L’exhaustivité n’est possible que sur plusieurs d’années pour mobiliser l’ensemble des demandeurs d’emploi, développer les emplois et les conditions de travail nécessaires, structurer les activités émergentes et non concurrentes.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

La première étape de l'expérimentation a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif de l’expérimentation.

Aussi, cet amendement vise à ce que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter le dispositif pendant cinq années pleines.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 4

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5

Amendement de conséquence.

Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur autoriser une réelle effectivité et donc efficacité.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Ces dispositions introduites en commission des Affaires sociales portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est toute la territorialité du projet et la confiance faire aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger. En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle :

- une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,

- une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.

Toute la plus-value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.

L’expérimentation repose sur la confiance accordée aux acteurs locaux. C’est la condition de son succès. Cet amendement vise donc à supprimer ces nouvelles tutelles.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

A ce stade de l’expérimentation, dans un souci de simplification et pour réaffirmer la confiance portée aux acteurs locaux, il est proposé de modifier les modalités de contrôle à postériori.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Cet amendement vise à revenir sur un ajout adopté en commission des affaires sociales du Sénat concernant la notion de contrôle des activités exercées par les entreprises à but d’emploi et de contrôle de l’éligibilité des personnes embauchées.

Cet ajout vise à imposer une double tutelle, celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi, ainsi qu’une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.

En contrariant l’autonomie des EBE dans le choix de leurs recrutements et les initiatives de la gouvernance territoriale, ces tutelles affaiblissent sensiblement la plus-value territoriale, incarnée par le comité local où siège de droit Pôle emploi et l’ensemble des partenaires, chaque territoire définissant par consensus ses règles, au regard des caractéristiques de l’emploi local.

La privation durable d’emploi est un sujet particulièrement consensuel au sein des comités locaux. En effet, la privation d’emploi a été définie sur chaque territoire de manière collective avec les membres composant le Comité local pour l’emploi à savoir des représentants institutionnels (État, Pôle emploi, Mission locale, Conseil départemental, Conseil régional, Maison de l’emploi et de la formation…), des employeurs du territoire (entreprises, chambre consulaire, réseaux d’entreprises, représentants des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique – SIAE - et établissements et Services d’Aide par le Travail – ESAT -, associations et acteurs représentatifs du tissu économique du territoire...) et des représentants des salariés et des personnes privées d’emploi (syndicats, association représentative des chômeurs ou PPDE...).

Cette définition est donc liée à la connaissance fine des caractéristiques du tissu économique du territoire, de sa population et des personnes concernées. Ainsi, 90 % des cas qui se présentent aux CLE des dix territoires expérimentaux ne nécessitent pas d’arbitrage. Le travail d’analyse complémentaire sur les situations qui le nécessitent permet aux CLE de construire progressivement leur outil d’analyse territoriale. 

La mise sous tutelle revient à transformer un projet de territoire et sa dynamique locale de retour à l’emploi en un dispositif recentralisé faisant fi du principe de confiance et des pratiques de terrain.

Ce point apparaît remettre en question l’esprit du projet.

C’est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

La commission des affaires sociales a décidé d'imposer un contrôle sur l'action des acteurs locaux. Or, le projet "Territoires zéro chômeur de longue durée" repose essentiellement sur une grande confiance accordée aux acteurs locaux. Aussi, il est proposé de supprimer les modifications apportées par la commission.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Ces dispositions introduites en commission portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée.

Elles remettent en cause la territorialité du projet et la confiance faite aux territoires pour mener cette expérimentation.

Cet amendement vise à retirer la double tutelle introduite en commission :

- celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,

- celle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.Toute la plus value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Ces dispositions introduites en commission des Affaires sociales portent une atteinte grave au projet Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est toute la territorialité du projet et la confiance faite aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger. En effet, cet amendement vise à imposer une double tutelle :

- une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,

- une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.

Toute la plus value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.

L’orientation prise par la chambre haute, laquelle revendique de manière récurrente et à juste titre défendre les initiatives et la gouvernance territoriales, est incompréhensible. Il est urgent de supprimer ces dispositions.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Des personnes durablement privées d'emploi mais ayant pu travailler quelques heures au cours des mois précédant leur embauche par une EBE n'ont pas été considérées par le premier bilan tiré de l'expérimentation TZCLD comme des chômeurs de longue durée.

Doit-on en conséquence réduire ou interrompre le financement de leur rémunération par de l'argent public au motif qu'elles ne répondent pas exactement aux critères d'éligibilité fixés ?

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime que ce dispositif introduit par la rapporteure constitue une sanction disproportionnée et méconnait la philosophie de l'expérimentation. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

Lorsque le département participe au financement de l’expérimentation,

Amendement de conséquence du rétablissement par les amendements du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l'obligation de financement des départements concernés par un TZCLD par substitution aux prestations sociales versées.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots :

l’évaluation de l’expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

Cet amendement vise à prévoir le caractère obligatoire du concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires. La contribution financière des Départements à l'ingénierie de projet doit rester facultative, en revanche l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée. En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots :

l’évaluation de l’expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots :

à l’évaluation de l’expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

La philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation. Si la contribution financière des départements à l'ingénierie de projets doit être facultative, l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée.

Aussi, cet amendement propose que le concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires soit obligatoire.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots :

l’évaluation de l’expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

Cet amendement vise à prévoir le caractère obligatoire du concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires. Si nous ne contestons pas le fait que la contribution financière des Départements à l'ingénierie de projet doit rester facultative, l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée. En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots  :

et à l’article 5,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

La participation financière obligatoire des départements est cruciale pour la bonne marche du dispositif, comme l'a révélé l'expérimentation qui a montré de fortes disparités d'un département à l'autre en matière de contribution. Pourtant, cette contribution est logique, car elle est compensée par les économies que l'expérimentation permet de faire réaliser aux départements en matière de RSA - sans parler des autres retombées positives de plus long terme. 

Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi le principe de la contribution obligatoire des départements. 

L’enjeu est important car la capacité des EBE à embaucher les personnes les plus éloignées de l’emploi est directement liée au montant de la CDE.

I.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II.- Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III.- Alinéa 14

Après les mots :

et à l’article 5,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

Cet amendement  réaffirme la nécessité de financement de l’expérimentation par l’Etat et les départements.

Le rôle majeur des départements en matière d’insertion rend nécessaire leur implication, y compris financière, dans cette expérimentation territoriale. On ne peut concevoir une telle expérimentation sans le regard du chef de file en matière d’insertion. Des initiatives de cette nature doivent s’intégrer à une stratégie territoriale, portée par le département. Leur nécessaire contribution financière permet de sécuriser que ces expérimentations ne pourront pas se tenir sans son implication.

Par ailleurs, l’expérimentation repose depuis son origine sur les initiatives locales. La réussite des projets passera par l’implication de tous les acteurs locaux, sans exception. Il apparaît ainsi nécessaire de consacrer le rôle du département dans l’expérimentation, y compris à titre financier, afin de réunir toutes les conditions de son bon déroulement.

Cet amendement est la traduction de ce double engagement : respect de la compétence du département et confiance dans les initiatives locales.

Alinéa 11, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’État et Pôle emploi sont cosignataires de ces conventions ; le président du conseil départemental est également cosignataire de ces conventions.

Cet amendement précise que le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet.

En effet, il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation

Amendement de coordination avec le rétablissement du caractère obligatoire du financement des départements concernés par un TZCLD.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. –  La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article » ;

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. »

III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».

IV. – Le présent article est applicable à Saint Pierre et Miquelon.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain étant favorable au principe du bonus-malus pour sanctionner le recours abusif aux contrats courts, facteur de précarisation des travailleurs, cet amendement vise à rétablir celui-ci à l'article 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. –  La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article » ;

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. »

III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».

IV. – Le présent article est applicable à Saint Pierre et Miquelon.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement prévoit le rétablissement, d’une part, des mesures d’articulation entre le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage et les exonérations de cotisations patronales, et d’autre part, des mesures exonérant du bonus-malus les contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique.

Concernant l’articulation entre les exonérations de cotisations patronales et le bonus-malus (ainsi qu’à titre secondaire avec la modulation des cotisations accident du travail - maladie professionnelle), il s’agit de dispositions purement techniques, initialement prévues en PLFSS2020, mais que le Conseil constitutionnel a disjointes en tant que cavalier. Elles nécessitent d’être introduites par voie législative avant la 1ère application du bonus-malus, prévue à ce jour en mars 2021.

Ces dispositions prévoient une application des exonérations de cotisations sans tenir compte de l’effet du bonus-malus, ce qui permet de préserver la logique propre de chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus et lisibilité de la réduction du coût du travail apporté par les allègements.

Ne pas introduire ces dispositions aurait pour conséquence de laisser les entreprises calculer les exonérations de cotisations sur la base du taux de contribution modulé par le bonus-malus, ce qui neutraliserait les effets des deux dispositifs.

Concernant les mesures exonérant du bonus-malus les contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique, l’objectif est de sécuriser juridiquement l’exclusion de l’IAE du champ d’application du bonus-malus, en l’inscrivant au niveau législatif. Cette exclusion permet aux structures de l’IAE de remplir sereinement leur mission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;

b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article ».

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. »

III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».

IV. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement prévoit le rétablissement, d’une part, des mesures d’articulation entre le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage et les exonérations de cotisations patronales, et d’autre part, des mesures exonérant du bonus-malus les contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique.

Concernant l’articulation entre les exonérations de cotisations patronales et le bonus-malus (ainsi qu’à titre secondaire avec la modulation des cotisations accident du travail - maladie professionnelle), il s’agit de dispositions purement techniques, initialement prévues en PLFSS2020, mais que le Conseil constitutionnel a disjointes en tant que cavalier. Elles nécessitent d’être introduites par voie législative avant la 1ère application du bonus-malus, prévue à ce jour en mars 2021.

Ces dispositions prévoient une application des exonérations de cotisations sans tenir compte de l’effet du bonus-malus, ce qui permet de préserver la logique propre de chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus et lisibilité de la réduction du coût du travail apporté par les allègements.

Ne pas introduire ces dispositions aurait pour conséquence de laisser les entreprises calculer les exonérations de cotisations sur la base du taux de contribution modulé par le bonus-malus, ce qui neutraliserait les effets des deux dispositifs.

Concernant les mesures exonérant du bonus-malus les contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique, l’objectif est de sécuriser juridiquement l’exclusion de l’IAE du champ d’application du bonus-malus, en l’inscrivant au niveau législatif. Cette exclusion permet aux structures de l’IAE de remplir sereinement leur mission.

Supprimer cet article.

Cet article prolonge l'expérimentation prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 relative au journal de bord des demandeurs d'emploi.

Sous prétexte d’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce dispositif est de fait un outil de contrôle de l’intensité de la recherche d’emploi. Nous considérons en général qu’un tel dispositif nourrit la stigmatisation et la pénalisation des demandeurs d’emploi, alors qu’un dispositif de contrôle des abus existe déjà et fonctionne.

Cette logique nous semble particulièrement inappropriée dans le cadre de cette expérimentation où les personnes référencées sont volontaires et c’est pourquoi nous demandons la fin de cette expérimentation.

Supprimer cet article.

L'article 8 reprend une mesure déjà introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui oblige les demandeurs d’emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d’emploi et à laquelle nous nous étions opposé.es.

A défaut, ils sont radiés des listes de Pôle Emploi.

Présentée comme une mesure d’accompagnement des personnes privées d’emploi, elle va au contraire renforcer la contrainte sur les demandeurs d’emploi dans un contexte où le marché du travail sera particulièrement dégradé.

Tel est le sens de notre amendement de suppression.

Supprimer cet article.

L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es.

En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alors qu’elle devrait être financée par la puissance publique (Régions ou Pôle emploi).

Elle constitue un détournement du CPF qui doit rester selon nous un outil de formation individuelle à la main du salarié.e.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d’emploi » ;

- sont ajoutés les mots : « et les travailleurs non-salariés » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « demandeur d’emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ; 

e) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;

2° L’article L. 6341-8 est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance. En effet, les travaux conduits dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l’entrée en formation de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle.

Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage de la rémunération par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire.

Afin de répondre à ces enjeux, le Gouvernement a décidé de procéder à :

1.     la simplification du barème afin d’alléger les démarches et la fourniture de justificatif pour les bénéficiaires et lever ainsi les freins administratifs à l’accès à la formation pour les publics éloignés de l’emploi ; le barème sera, à l’avenir construit sur un critère d’âge ;

2.     la revalorisation du barème qui interviendra dans le cadre de dispositions réglementaires.

Afin de mettre en œuvre cette mesure dès le 1^er janvier 2021, la modification de l’article L. 6341-7 du code du travail est nécessaire pour permettre la simplification du barème. Cet amendement procède par ailleurs, par esprit de simplification, à la suppression de l’article L. 6341-8 du code du travail dédiées au travailleurs indépendants et à l’intégration du sujet dans l’article L. 6341-7.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d’emploi et les travailleurs non salariés » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « par le demandeur d’emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ; 

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;

2° L’article L. 6341-8 est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance. En effet, les travaux conduits dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l’entrée en formation de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage de la rémunération par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire.

Afin de répondre à ces enjeux, le Gouvernement a décidé de procéder à :

1.      la simplification du barème afin d’alléger les démarches et la fourniture de justificatif pour les bénéficiaires et lever ainsi les freins administratifs à l’accès à la formation pour les publics éloignés de l’emploi ; le barème sera, à l’avenir construit sur un critère d’âge ;

2.      la revalorisation du barème qui interviendra dans le cadre de dispositions réglementaires.

Afin de mettre en œuvre cette mesure dès le 1^er janvier 2021, la modification de l’article L. 6341-7 du code du travail est nécessaire pour permettre la simplification du barème. Cet amendement procède par ailleurs, par esprit de simplification, à la suppression de l’article L. 6341-8 du code du travail dédiées au travailleurs indépendants et à l’intégration du sujet dans l’article L. 6341-7.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi          du           relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à cinquante-cinq ans.

Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Une personne de 55 ans qui connaît des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier de ce contrat de travail, ceci d’autant plus dans le contexte économique que nous connaissons. Alors que le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre dernier, doté de 100 milliards d’euros, il serait incompréhensible que les personnes de 55 ans soient exclues de ce dispositif alors même qu’il est question de personnes privées durablement d’emploi.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.

Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. L’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans. Par cet amendement nous souhaitons prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.

S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la quantité. À savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Aux I, V et VI

par les mots :

Au I et à la fin du V

Cet amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 9 bis, fixant les termes de l’évaluation du dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité d’ici décembre 2021.

Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un dispositif d’insertion par l’activité économique qui a fait ses preuves, depuis son expérimentation lancée en 2018. En outre, près de 1000 CDI ont été signés. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font le choix de responsabiliser leur politique de recrutement, en permettant, dans ce contexte social éprouvant, de protéger leurs actifs. Les entreprises de travail temporaire décident même d’y recourir.

C’est dans cette perspective que cet amendement a pour but de stabiliser l’ensemble des contrats CDI signés par le truchement de ce dispositif , ceux à venir, et de permettre, du fait des promesses tenues par ce dernier en matière de lutte contre la précarité de l’emploi, de lancer son évaluation telle que la loi liberté de choisir son avenir professionnel l’avait ordonné, en rassemblant le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des partenaires y compris sociaux qui ont pris par à son déploiement.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les structures d’insertion listées à l’article L. 5132-4, les personnes en parcours d’insertion mentionnées à l’article L. 5132-3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. »

La limitation, aux entreprises de moins de 50 salariés, du financement du développement des compétences des salariés des entreprises par la mutualisation des fonds de la formation professionnelle est prévue par les articles L6331-2 (moins de 11) et L6331-4 (11 et plus) modifiés par l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018.

Cette disposition entrave la capacité des SIAE de plus de 50 salariés à mettre en œuvre de la formation au bénéfice des personnes en parcours d'insertion indispensable à leur montée en compétence pour favoriser l’insertion durable à l’issue du passage en SIAE.

L’amendement proposé vise à ne pas comptabiliser les salariés en parcours d’insertion, pour bénéficier du financement du développement des compétences et permettre à toutes les SIAE de pouvoir développer de la formation.

Cette modification est opérée à l’article du code du travail sur le financement du développement des compétences pour ne pas modifier par ailleurs les calculs de seuil pour toutes les obligations légales auxquelles sont normalement assujetties les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées.

Cette dérogation pour la formation n’exonère pas ainsi de la prise en compte des salariés dans les effectifs pour le versement de la contribution formation, les IRP et les obligations spécifiques comme les cotisations liées aux seuils.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 6332-1-3 du code du travail, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du même code et les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 dudit code, quel que soit le nombre de leurs salariés.

Le seuil de 50 salariés fixé pour le financement des plans de compétences par les OPCO n'est pas viable pour les SIAE car celui-ci ne constitue pas un critère de solidité économique ou de disponibilité de trésorerie. Les SIAE se trouvent ainsi pénalisées dans leurs actions de formation pourtant essentielles en direction des personnes engagées dans un parcours d'insertion.

Cet amendement vise donc à créer une dérogation pour les SIAE afin qu'elles puissent bénéficier de la prise en charge OPCO.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De manière dérogatoire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés.

L’emploi proposé aux personnes doit leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. Le caractère formateur de cet emploi doit donc toujours être garanti : montée en compétences sur un poste de travail donné, mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, formation continue…En raison du chômage de longue durée massif constaté dans les territoires et de la finalité de l’expérimentation d’éradiquer celui-ci, les effectifs des entreprises à but d’emploi atteignent et dépassent très rapidement le plafond des 50 salariés au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier des fonds mutualisés des opérateurs de compétences (Opco).Au regard des besoins importants de formation de salariés ayant été durablement privés d’emploi et possédant un faible niveau de formation, il est proposé de permettre aux Entreprises à But d’Emploi (EBE) de pouvoir par dérogation accéder aux fonds de mutualisation des opérateurs de compétences (Opco), et ce afin de favoriser une mobilisation de moyens de formations satisfaisant les besoins révélés par la situation de travail.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ».

Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir, alors que le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et instituée par l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée d’une année.

L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 3 années, et prendra fin le 23 décembre 2021.

Sans attendre la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement prévu au VI. de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il est préférable de prolonger l’expérimentation dès à présent.

Cinq entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées à ce jour.

Cohérentes avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale.

Dans cette perspective d’inclusion, l’EITI, comme les autres SIAE, répond à une logique de « sas » vers le marché du travail traditionnel : pendant un temps limité, les micro-entrepreneurs sont accompagnés pour développer des compétences et accéder à l’emploi classique.

L’EITI constitue ainsi un levier intéressant dans un contexte où il existe environ 200 000 indépendants, soit 0,8 % des actifs occupés et 6,9 % des indépendants, qui utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients (source INSEE 2018). Elle permet en outre d’offrir une solution à certaines situations personnelles (femmes seules avec enfants, personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc.) difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personne plus autonome dans la construction de celui-ci. A cet égard, elle constitue un outil d’inclusion pertinent. 

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et sans préjudice des dispositions de la deuxième partie du code du travail, les structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et dont les effectifs représentent au moins onze salariés selon les modalités de calcul des effectifs prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2301-1 du code du travail peuvent mettre en place une instance de dialogue social spécifique permettant une représentation des salariés en parcours d’insertion au sein de la structure.

Cette instance comprend au moins un représentant de l’employeur et une délégation des représentants des salariés en parcours d’insertion dont le nombre est déterminé par décret compte tenu du nombre de ces salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’instance contribue à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d’insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d’insertion. Pour exercer leurs missions, les représentants des salariés en parcours d’insertion bénéficient d’informations et de mesures d’accompagnement à la charge de l’employeur au titre de leur accompagnement social et professionnel et détaillés dans le règlement intérieur de l’instance.

L’employeur détermine le mode de désignation des membres de la délégation des représentants des salariés en parcours d’insertion en optant pour l’organisation d’une élection ou d’un tirage au sort parmi les salariés en parcours d’insertion manifestant leur volonté de représenter ces salariés. Il en informe les salariés en parcours d’insertion dans des conditions fixées par décret. Peuvent être désignés les salariés en parcours d’insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.

Lorsque l’employeur opte pour le mode électif, sont électeurs les salariés en parcours d’insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la fréquence des réunions de l’instance, la durée des mandats de ces membres, le nombre d'heures de délégation attribuées aux représentants des salariés en parcours d’insertion en fonction du nombre de ces salariés et les modalités d’échange d’information avec les autres instances représentatives du personnel mises en place dans la structure.

L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation chaque année jusqu’à son terme.

Le présent amendement a pour objet, à travers l’encadrement d’une expérimentation, de permettre aux Structures de l’insertion par l’activité économique de mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion.

Les salariés en insertion ont en effet une durée moyenne de parcours dans une SIAE de 11 mois. Il convient donc de prévoir des modalités de représentation permettant leur participation au dialogue social, avec tous les intérêts induits pour leur émancipation et la suite de leur parcours professionnel.

Ainsi, dès seize ans révolus, les salariés en parcours d’insertion ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure pourront être désignés représentants au sein de cette instance.

Le mode de désignation des représentants des salariés en insertion au sein de cette instance spécifique, élection ou tirage au sort, sera choisi par l’employeur.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation seront déterminées par décret (nombre de représentants, réunions, heures de délégation, échanges avec le CSE …)

Par ailleurs, les entreprises assujetties au CSE doivent l’avoir mis en place ou s’engager à le faire concomitamment à cette instance expérimentale. Seule une faible part des SIAE respecte leur obligation en la matière aujourd’hui.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 10 bis issu d'un amendement de nos collègues du groupe GDR à l'Assemblée nationale visant à évaluer l'adaptation des règles du dialogue social avec les salarié.es en parcours d'insertion.

Si nous connaissons l'attitude constante de la commission sur les demandes de rapport, nous insistons sur le rétablissement de l'article 10 bis dans la mesure où les travaux de recherche dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ont démontré que l'économie sociale et solidaire est affectée par une précarité croissante et qu'une pression démesurée s'exerce sur les salarié.es.

Comme l'a très bien décrit Pascale-Dominique Russo dans son ouvrage "Souffrance en milieu engagé", les salarié.es très investi.e.s dans ces structures sociales distinguent mal vie professionnelle et vie personnelle et la souffrance au travail y est démultipliée. 

Tel est le sens de notre amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier les spécificités inhérentes au déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dans les outre-mer.

Cet amendement rétablit l’article voté par l’Assemblée nationale.

La situation économique des outre-mer et les taux de chômage sensiblement supérieurs à celui de la France hexagonale nous invitent à prendre en compte la spécificité des territoires d’outre-mer. Ce rapport doit notamment questionner la durée de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente proposition de loi.

Cet article complète le II. de l'article 5 de la présente proposition de loi.