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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 1 2 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN ARTICLE 16 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose une application immédiate du présent article qui vise à rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et de certaines entreprises.
Le report à 2023, introduit en commission des affaires économiques, n'est pas souhaitable dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel.