|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 2 2 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PERRIN ARTICLE 16 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’écoconception des environnements web ne doit pas être perçu comme un surcoût de conception pour les entreprises.
L'amendement vise en conséquence à étendre l'obligation de l'article 16 à l'ensemble des entreprises, toutes concernées par l'objectif de sobriété numérique.