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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 49 rect. 12 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives.
Objet
L’article 8 distingue les mises à jour nécessaires à la conformité du bien de celles qui ne le sont pas afin de permettre à l’utilisateur d’installer les mises à jour qui n’entraveront pas le fonctionnement de son bien, le rendant prématurément obsolète.
La conformité d’un bien est défini à l’article L. 217-5 du code de la consommation.
Le présent amendement précise que les mise à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.