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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 59 12 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 16 |
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Alinéa 4
Après le mot :
presse
insérer les mots :
et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques soit pris après avis de l'Ademe, en plus de l'avis de l'Arcep, déjà prévu par le dispositif.