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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 6 rect. 12 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
30 juin 2021
Objet
L’indice de réparabilité étant applicable depuis le 1er janvier 2021, le présent article propose d’avancer de 6 mois la prise en compte de ce critère de durabilité dans les achats publics de produits numériques. Grâce à la commande publique, il vise à inciter l’adoption rapide de cet indice par les entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.