Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 61

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 5


Alinéa 4

Remplacer les mots :

les frais d'accompagnement pour

par les mots :

l'accompagnement à

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 57 rect.

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LE NAY et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. HINGRAY, de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD et Mmes MULLER-BRONN, BORCHIO FONTIMP, SAINT-PÉ, DEMAS et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »

Objet

L’empreinte carbone du numérique provient principalement des terminaux numériques. Ces équipements représentent ainsi 81 % des impacts environnementaux du secteur en France, bien plus qu’à l’échelle mondiale où cette proportion atteint 63%. Leur fabrication engendre 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique français. 

C’est pourquoi il convient de limiter leur renouvellement et leur obsolescence. Parmi les pistes identifiées, le développement du marché du reconditionné constitue un levier d’action. Il offre également une opportunité de créations durables d’emplois non délocalisables, et implantés dans les territoires.

Toutefois, l’acquisition de terminaux reconditionnés est limitée par certains freins qu’il convient de lever. En particulier, la confiance dans le produit et sa durabilité désincitent à leur acquisition. Les détenteurs de terminaux peuvent être également moins enclins à céder ces équipements par la crainte que leurs données puissent être retrouvées par les acteurs en charge du reconditionnement ou par le prochain utilisateur du terminal.

Il conviendrait par ailleurs de favoriser des circuits courts de reconditionnement en assurant la traçabilité du produit par le consommateur.

Aussi, cet amendement propose que les acteurs du secteur respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 60

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 2

Remplacer les mots :

agréés ou des systèmes individuels

par les mots :

ou des systèmes individuels agréés

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 44 rect.

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabilité.

Objet

Cet amendement de repli vise à proposer au Gouvernement d'élaborer une étude d’impact et de faisabilité permettant d’évaluer les possibilités de réemploi ou réutilisation des équipements numériques, actuellement très peu recyclés.

Ainsi, la mise en œuvre d’un dispositif de consigne obligatoire pour les produits numériques visant à accroître le taux de collecte des équipements réemployables avant qu’ils ne perdent leur valeur d’usage et deviennent des déchets, permettrait de répondre à ce besoin et de massifier le taux de collecte des équipements réemployables.

De même, un dispositif d’identification unique de l’équipement, intitulé « passeport », permettrait d’assurer la traçabilité des équipements et ainsi de comptabiliser le flux de réemploi ou reconditionnement, en parallèle du flux de recyclage.

A l’instar du passeport phytosanitaire européen, qui atteste du respect des dispositions réglementaires européennes, un tel dispositif pour les équipements numériques permettrait un contrôle du respect des normes relatives aux équipements numériques circulant sur le territoire français. Il permettrait en plus, d’améliorer la transparence et le contrôle sur le cycle de vie des équipements, et d’élaborer un suivi de chacun des équipements, pour favoriser leur réemploi ou reconditionnement.

Au regard de la complexité de mise en oeuvre de tels dispositifs, mais également de la nécessité de réduire le gaspillage et les déchets des équipements numériques, qui voient leur production croître au fil des années, il est essentiel d’évaluer toutes les solutions envisageables pour leur réemploi. Ainsi, une étude sur la faisabilité de mise en œuvre de tels dispositifs parait la plus opportune.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 58 rect.

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LE NAY et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. HINGRAY, de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD et Mmes MULLER-BRONN, SAINT-PÉ, BORCHIO FONTIMP, DEMAS et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris reconditionnés, ».

Objet

L’empreinte carbone du numérique provient principalement des terminaux numériques. Ces équipements représentent ainsi 81 % des impacts environnementaux du secteur en France, bien plus qu’à l’échelle mondiale où cette proportion atteint 63%. Leur fabrication engendre 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique français. 

C’est pourquoi il convient de limiter leur renouvellement et leur obsolescence. Parmi les pistes identifiées, le développement du marché du reconditionné constitue un levier d’action.

Toutefois, l’acquisition de terminaux reconditionnés est limitée par certains freins qu’il convient de lever. En particulier, la confiance dans le produit et sa durabilité désincitent à leur acquisition.

Aussi, cet amendement propose que l’indice de durabilité prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s’applique également aux produits reconditionnés (et pas seulement neufs).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 41 rect. quater

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHAIZE, Mmes DEMAS, BERTHET et BELRHITI, MM. PIEDNOIR, VOGEL, MANDELLI, MEURANT et BOUCHET, Mmes DI FOLCO, MULLER-BRONN, PUISSAT, DEROMEDI et IMBERT, MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, BRISSON, Cédric VIAL, Henri LEROY et RAPIN, Mme CHAUVIN, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, SAVARY, CHARON, LONGUET, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre explicite l’exclusion de l’obligation de rémunération pour copie privée, les produits reconditionnés dont les smartphones et ordinateurs ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe.

En effet, le paiement de la rémunération pour copie privée est collecté sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe. Or, un produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation au sens de l’article 1245-4 du code civil. Ainsi, cette rémunération ne devrait pouvoir s’appliquer aux produits reconditionnés qui proviennent d’Europe puisque la redevance ne doit être payée qu’une seule fois sur un même produit.

En outre, l’application de cette obligation aux produits reconditionnés ferait peser une menace sur un secteur en développement et apportant une contribution majeure à l’essor d’une économie numérique plus circulaire et plus vertueuse.

Enfin, si ces produits numériques reconditionnés devaient être soumis à cette redevance, le coût supplémentaire serait supporté par les consommateurs eux-mêmes et pourrait favoriser l’achat de produits neufs à faible coût mais de moindre qualité technique et de plus fort impact environnemental plutôt que l’achat de produits reconditionnés en Europe.

Cela provoquerait un double coup en ces temps de crise : une perte de pouvoir d’achat pour les Français et un frein au développement de solutions environnementalement vertueuses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 59

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 16


Alinéa 4

Après le mot : 

presse

insérer les mots : 

et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques soit pris après avis de l'Ademe, en plus de l'avis de l'Arcep, déjà prévu par le dispositif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 53 rect. bis

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAUREY et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. DELCROS, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme PERROT, MM. de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. GUERRIAU et MIZZON, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD, Mmes MULLER-BRONN et BORCHIO FONTIMP et M. LE NAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-.... – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé et selon le niveau d’affichage et de résolution proposé, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.

« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental des usages vidéo qui constituent une part importante de la consommation de données.

En effet, en 2019, le streaming vidéo représentait 60,6 % du trafic Internet mondial, loin devant le chargement des pages Web (13,1 %) et les jeux vidéo (8,1 %).

La consommation de ces contenus représente une part importante de l’empreinte environnementale des usages numériques, d’autant que les centres d’hébergement des grandes plateformes sont situés à l’étranger et consomment une électricité bien plus carbonée que l’électricité française. 

Cet amendement de repli propose que l’obligation d’information relative à la consommation de données et à la production de CO2 associées à la lecture d’un contenu s’impose aux seuls fournisseurs de contenus vidéos. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 50

11 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LOISIER


ARTICLE 21


Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Amendement de coordination avec l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui introduit dans le droit en vigueur les alinéas 2 à 8 figurant à l’article 21 du texte de la commission.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 51

11 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LOISIER


ARTICLE 23 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

environnementale

insérer les mots :

des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la proposition de loi le pouvoir de recueil d’informations confié par le présent article à l’Arcep quant à l’empreinte environnementale du numérique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

N° 42 rect. quater

12 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHAIZE, Mmes DEMAS, BERTHET et BELRHITI, MM. PIEDNOIR, VOGEL, MANDELLI, MEURANT et BOUCHET, Mmes DI FOLCO, MULLER-BRONN, PUISSAT, DEROMEDI et IMBERT, MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, BRISSON, Cédric VIAL, Henri LEROY et RAPIN, Mme CHAUVIN, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, SAVARY, CHARON, LONGUET, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme GRUNY et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques sont soumises à la transmission préalable au maire de la commune concernée, par l’opérateur d’infrastructure ou de service, du mandat de construction ou du contrat de location ou de service passé avec le ou les utilisateurs finaux des installations. Dans le cadre d’une opération de construction pour besoins propres, cette obligation est remplacée par une information sur la date prévisionnelle d’ouverture effective du service. »

Objet

L’amendement vise à ajouter une dimension environnementale supplémentaire au déploiement de réseaux hertziens, en rationalisant la consommation de foncier afin d’éviter la spéculation sur des terrains d’assiette potentiels, ainsi que la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes faute d’utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.

Ces pratiques gèlent des tènements qui pourraient être mis à profit par des acteurs engagés dans des démarches de fourniture effective de service. Et lorsqu’elles conduisent à l’érection de pylônes dénués de tout équipement actif, elles aggravent l’impact environnemental lié à leur construction (production de gaz à effet de serre, artificialisation des sols, impact visuel et dégradation des paysages naturels,…) et diminuent l’acceptabilité sociale de ce type d’équipements.

La primauté de la protection de l’environnement sur la liberté d’établissement des acteurs économiques, actée par la Charte de l’environnement de 2004 qui en a fait un objectif de valeur constitutionnelle, trouve ainsi une application supplémentaire grâce à un déploiement d’infrastructures maîtrisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.