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Proposition de loi

Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 2

17 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le présent article souhaite aggraver cette sanction, en la portant à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Pourtant, dans la majorité des cas, les causes d'un squat sont liées à des problèmes de mal-logement, et non à une intention de nuire au propriétaire du bien occupé frauduleusement.

En effet les squatteurs sont presque toujours des personnes en très grande précarité : des travailleurs pauvres ou des personnes vivant grâce aux minima sociaux.

Il s'agit souvent de personnes dont la recherche de logement auprès de bailleurs privés ou publics n'a pas été satisfaite malgré son ancienneté.

Si d'aventure cet article venait à être adopté, il est peu probable que les sanctions encourues soient prononcées puisqu'en vertu du principe de l'individualisation des peines, le tribunal prendra nécessairement en compte les revenus des prévenus avant de leur infliger une peine de prison et/ou une amende.

Par ailleurs, rien aujourd'hui ne semble garantir le caractère dissuasif d'un alourdissement de la peine encourue. Notre arsenal juridique en la matière semble déjà suffisamment répressif.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 10

18 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VARAILLAS, LIENEMANN, ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient prioritairement de réparer le problème du mal-logement plutôt que de l'aggraver comme le fait cette proposition de loi.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 11

18 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes VARAILLAS, LIENEMANN, ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, un délit au spectre d'application très large puisqu'il concerne également l'occupation de logements vacants.

Deux aspects semblent particulièrement inacceptables :

Il s'agit d'abord de l'interdiction faite aux personnes condamnées de se prévaloir de l'accès au DALO pendant une durée de trois ans. Pourtant, les personnes en situation de précarité de logement doivent pouvoir trouver d'autres solutions que le squat, des solutions qui passent donc par l'accès à un logement ou à un hébergement comme le garantit la loi. Comme le note le rapport de la commission des lois, "il peut sembler paradoxal de priver de ce droit des personnes qui, selon toute vraisemblance, sont confrontées à de graves difficultés de logement". Ces mesures sont donc contre productives.

Par ailleurs, en donnant la possibilité de poursuivre les collectifs et associations de lutte contre le mal logement qui font du squat l'outil de dénonciation citoyenne de la situation du mal logement et de la faillite de l’État sur ces questions, ces dispositions apparaissent inutilement répressives et surtout totalement inappropriées.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 7 rect.

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, BAZIN et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, BRISSON, BONNE, SAURY et SEGOUIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SOL et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. MILON, JOYANDET, SAVIN et GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, DESEYNE et LOPEZ, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, POINTEREAU, BASCHER, CHEVROLLIER, HUSSON, CHATILLON et RAPIN, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, M. BELIN et Mmes DEMAS et de CIDRAC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois.

Objet

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 8 rect.

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  

Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, BAZIN et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, BRISSON, BONNE, SAURY et SEGOUIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SOL et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. MILON, JOYANDET, SAVIN et GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, DESEYNE et LOPEZ, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, POINTEREAU, BASCHER, CHEVROLLIER, HUSSON, CHATILLON et RAPIN, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, M. BELIN et Mmes DEMAS et de CIDRAC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location.

Objet

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 6

17 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La peine prévue au présent article n’est pas appliquée lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une occupation frauduleuse appartient à l’État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas respecté les obligations définies à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Objet

C’est bien souvent l’état de nécessité qui pousse un individu à investir un bien immobilier qui ne lui appartient pas.

Il semble évident que si chacun de nos concitoyens bénéficiait d’un toit, le nombre de squat deviendrait résiduel.

Pourtant, force est de constater que les politiques publiques menées en matière de construction de logements sociaux ne sont pas suffisamment volontaristes. Preuve en est, en 2020, 53% des communes de France assujetties aux dispositifs prévus à l’article 55 de la Loi SRU n'atteignaient pas leurs objectifs légaux en matière de construction de logements sociaux.

C’est à l’État et aux collectivités territoriales d’apporter une réponse sociale aux personnes victimes de mal-logement.

Le présent amendement souhaite donc poser le principe que la peine prévue à l’article 315-2 du Code pénal ne saurait s’appliquer si l’occupation frauduleuse touche un bien faisant partie du patrimoine immobilier de l’État ou des collectivités territoriales, et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas rempli ses obligations en matière de construction de logements sociaux.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 3

17 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fondement du droit au logement, mentionnés à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le recours à l'occupation frauduleuse est souvent le fruit d'une détresse sociale, ou d'une méconnaissance des procédures permettant d'accéder à un logement ou à un lieu d'hébergement.

Il semble donc contre-productif de priver les personnes reconnues coupables de squat de formuler une demande sur la base du droit au logement, lorsque celles-ci se sont justement placées dans l'illégalité par méconnaissance des voies légales, ou parce que leur demande (parfois fort ancienne) de logement auprès des bailleurs (notamment sociaux) n'a pas été satisfaite.

Cet article donne le sentiment d'un acharnement que rien ne justifie et dont l'inefficacité est flagrante. En privant les mis en cause d'un recours au droit au logement opposable pendant une période pouvant atteindre 3 ans, cela reviendrait à les acculer dans une impasse.

Estimant qu'il serait au contraire plus pertinent de les accompagner vers des dispositifs d'accès à un hébergement d'urgence puis à un logement social, plutôt que de les en priver, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain demandent la suppression de l'alinéa 6 du présent article 2.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 9

18 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BENARROCHE


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le droit au logement est une avancée considérable qui hélas ne se voit pas traduit dans la réalité assez souvent.

Malgré les annonces du Premier ministre Jean-Castex le 8 janvier 2021, la création d’un “service public de la rue au logement”, beaucoup de gens sont dans une situation précaire, et certains manifestent l'ineffectivité du DALO au travers d'actions d'occupation afin d'attirer l'attention de la société civile et du gouvernement sur le sujet.

La possibilité d'interdire à ces gens là d’accéder aux mesures de protection et d’accès à un logement prévues par la loi pendant une durée de 3 ans constitue un non-sens.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 5

17 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs du présent amendement rappellent qu'un jeune esseulé et sans toit est un mineur en danger. 

Derrière chaque parcours de mineur à la rue, il y a une histoire douloureuse : rupture familiale, fugue, rejet du mineur par ses parents ou sa fratrie ...

Ainsi le présent amendement souhaite-t-il ajouter à l'article 2 de cette proposition de loi que lorsque la personne reconnue coupable d'une occupation frauduleuse d'immeuble n'a pas encore atteint sa majorité, celle-ci ne saurait se voir appliquée la peine prévue à l'article 315-2 du Code pénal. 

Opposés à la pénalisation des personnes mineures impliquées dans un squat, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain estiment préférables que ces mineurs précaires soient redirigés et pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 4

17 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros.

Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectives des associations agissant en faveur des personnes précaires et sans-abris, afin de dénoncer les problèmes liés au mal-logement, qui touchent 4 millions de personnes en France, selon le Rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre.

Alors que bien souvent, le secteur associatif pallie les manquements des pouvoirs publics en matière de lutte contre le mal-logement et joue un rôle de lanceur d'alerte, la disposition ici visée entend brider et réprimer leurs actions de prévention et de sensibilisation auprès des autorités et de la population.

Or il est désormais acquis que nombre d'actions associatives de ce type ont contribué à faire évoluer les politiques publiques et le droit positif, notamment lorsqu'il s'agit de centaines ou de milliers de mètres carrés inoccupés dans des communes carencées en logements sociaux et places d'hébergement d'urgence.

S'opposant à la logique de pénalisation des associations qui est faite au sein de cet alinéa 8 de l'article 2, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain en demandent la suppression.






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Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 1 rect. bis

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA, M. SEGOUIN, Mme LAVARDE, M. BAZIN, Mme THOMAS, MM. CADEC et PANUNZI, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. MEURANT, BURGOA, CAMBON, SOL et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, MM. BONNE, GRAND, SAVARY, Étienne BLANC, LEFÈVRE et VOGEL, Mmes DEMAS et PRIMAS, M. ANGLARS, Mme DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et CARDOUX, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, M. DALLIER, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. SAURY, GENET, BOUCHET et LE RUDULIER, Mme SCHALCK, M. REICHARDT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVIN, Mmes DUMONT, LASSARADE et de CIDRAC, MM. BABARY, SOMON, BORÉ et KLINGER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMAS et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, RAPIN, ALLIZARD, SIDO, GREMILLET et GUERET


ARTICLE 3


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;

Objet

L’article 38 de la loi DALO, voté en 2007, fait peser la charge de la preuve sur le propriétaire quand celui-ci estime que son bien est occupé illégalement. La formulation retenue dans cette proposition de loi conserve cette charge, en ce qu’elle oblige le propriétaire à apporter la preuve de son droit d’occupation avant tout recours au préfet.

Pourtant, dans certains cas de squats constatés ces dernières années, les preuves légales du droit d’occupation, comme des avis d’imposition ou des titres de propriété étaient stockés dans les biens squattés, rendant impossible pour le propriétaire d’y avoir accès et ralentissant de ce fait la procédure en expulsion.

Le présent amendement vise à permettre au préfet, si besoin, de solliciter en urgence l’administration fiscale pour qu’elle lui transmette toute donnée susceptible d’établir le droit d’occupation du propriétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.