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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 266 , 265 ) |
N° 7 rect. 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, WATTEBLED et HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. LE NAY et MAUREY, Mme FÉRAT et MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, CIGOLOTTI et Stéphane DEMILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire national.
Objet
Afin d’organiser au mieux l’accueil des gens du voyage, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’adoption dans chaque département d’un schéma qui détermine les secteurs géographiques et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.
Vingt ans après, les collectivités territoriales ont dans l’ensemble remplies leurs obligations en la matière. Pour autant, l’efficacité du dispositif juridique mis en place pour lutter contre les stationnements illicites est relative. Les élus locaux et les propriétaires des terrains peinent à obtenir l’évacuation rapide des campements illicites.
Frais de création des aires, frais de gestion au quotidien, frais de remise en état, aucune vision comptable n’est à ce jour disponible pour évaluer le cout de la politique d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.