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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (1ère lecture) (n° 272 , 271 ) |
N° 28 20 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer la référence :
227-24-2,
Objet
Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code.