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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

N° 107 rect. quinquies

2 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme NOËL et MM. CHATILLON et CHARON


ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1ère lecture par le Sénat



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.